Aides d'Etat - Une consultation de la Commission pour de nouvelles règles du jeu dès 2008
La Commission a annoncé mercredi 25 avril le lancement de consultations dans le domaine des aides d'Etat. Elle lance ainsi le processus de simplification et consolidation de la réglementation des exemptions des aides d'Etat par catégorie, qui devrait aboutir à un règlement unique d'ici l'été 2008.
L'encadrement des aides d'Etat crée d'évidentes lourdeurs administratives pour les Etats membres et les collectivités dans la mesure où ces aides, en principe interdites par le droit européen de la concurrence, sont strictement encadrées par la Commission européenne, laquelle doit donc obligatoirement être informée sauf exemption dans des cas très précis.
Cette réglementation est en cours de simplification afin, d'une part, d'amoindrir les contraintes pour les Etats et, d'autre part, de miser sur des aides d'Etat moins nombreuses et mieux ciblées. "Une fois adopté, le règlement favorisera la conformité avec les règles en matière d'aides d'Etat tout en réduisant la bureaucratie, tant pour les Etats membres que pour la Commission", a assuré Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence.
La réforme a déjà été opérée pour les aides de faible montant (aides de minimis). Un règlement plus global devrait être adopté, donnant un cadre unique d'exemption à huit catégories d'aides, dont trois nouvelles : aides en faveur des PME ; aides à la recherche et au développement (R&D) en faveur des PME ; aides à l'emploi ; aides à la formation ; aides régionales ; protection de l'environnement ; aides sous forme de capital investissement ; aides à la R&D en faveur des grandes entreprises.
Deux consultations et plusieurs réunions entre Etats permettront de finaliser ce règlement d'exemption générale par catégorie. Avec, au final, un texte politique en adéquation avec les grand objectifs de l'Union européenne.
Gwenaelle Radosevic / Welcomeurope
