Aides à finalité régionale - Bruxelles approuve enfin la carte des AFR
Le flou juridique est enfin levé : après plusieurs mois de difficiles tractations, le nouveau zonage des aides à finalité régionale (AFR) a été approuvé le 6 mars par la Commission européenne. Il permet ainsi l'application en France du nouveau régime AFR 2007-2013 qui prolonge, quoique de façon beaucoup plus limitée, le zonage PAT (prime à l'aménagemetn du territoire) 2000-2006.
Le régime AFR autorise, sous certaines conditions, l'attribution d'aides nationales ou locales aux entreprises afin de stimuler le développement économique des régions les plus en difficulté. Il est applicable aux primes à l'aménagement du territoire, mais aussi aux aides à l'investissement des PME (régime FDPMI de l'Etat), aux aides des sociétés de conversion (Sofirem, Finorpa, Sodie, Sodiv), au régime cadre des aides au tourisme, au régime d'aide directe des collectivités locales en faveur de l'investissement productif des grandes entreprises et, enfin, aux aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise (Pat ind).
C'est donc la fin d'une période d'incertitude pour les collectivités. L'ancien régime AFR ayant pris fin au 1er janvier 2007, elles devaient donc appliquer des mesures transitoires palliatives. "La France va maintenant pouvoir implanter sa stratégie de développement régional pour 2007-2013", s'est ainsi félicitée la commissaire chargée de la Concurrence, Neelie Kroes.
Un zonage restreint
Le nouveau zonage risque toutefois de faire des mécontents puisque la France perd plus de la moitié de ses zones éligibles. Désormais, la couverture passe de 34,9% à 15,5% de la population française (soit 5.500 communes). Une forte restriction du zonage qui est due à l'entrée dans l'UE des nouveaux Etats membres. La France a toutefois évité le pire : à l'origine totalement exclue du nouveau régime AFR, elle a négocié avec Bruxelles l'introduction d'un "dispositif de sécurité supplémentaire". Afin de cibler au mieux les communes concernées, le gouvernement a opéré un zonage très fin et complexe inédit en Europe. Une "réserve de sécurité" de 250.000 habitants a par ailleurs été prévue pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années. "C'est un excellent résultat pour la France et c'est un excellent résultat pour l'Europe", a déclaré Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire. C'est en tout cas la fin du marathon entre Paris et Bruxelles, permettant ainsi un sursis pour les sept prochaines années.
La France faisait partie des derniers Etats européens à ne pas voir son zonage validé avec l'Italie et les Pays-Bas. La carte sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et transposée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, avant même cette transposition, les collectivités peuvent allouer des aides sous le nouveau régime AFR.
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
