Aides d'Etat - Bruxelles adopte le nouveau règlement sur les aides "de minimis"
La Commission a annoncé, ce 12 décembre 2006, avoir adopté un nouveau règlement "de minimis", qui établit un régime plus souple dans le domaine des aides d'Etat de faible montant. "Ce nouveau règlement permettra aux Etats membres et à la Commission d'économiser du temps et des ressources en expliquant comment concevoir les régimes d'aides de faible montant de façon à ce qu'ils ne doivent pas être notifiés à la Commission, tout en évitant les distorsions de concurrence", a déclaré Neelie Kroes, lors de la présentation de la version finale du texte.
Parmi les nouveautés introduites, on notera le relèvement du plafond dispensant les Etats de notifier les aides de 100.000 euros à 200.000 euros, sur une période de trois ans. Cette dispense concerne aussi les garanties de prêt n'excédant pas 1,5 million d'euros. La Commission est toutefois restée vigilante en n'autorisant cette dispense que pour les aides dites "transparentes", c'est-à-dire dont le montant peut être calculé à l'avance de façon précise.
Ce règlement est une étape majeure du plan d'action européen réformant les aides d'Etat. Il devrait être publié au Journal officiel de l'Union européenne (Joue) avant la fin 2006 afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
Gwenaelle Radosevic / Welcomeurope
