Finances - Une circulaire recense les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité environnementale
Une circulaire du 19 janvier 2010, publiée au Bulletin officiel des douanes, présente les nouvelles dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 et la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en matière de fiscalité de l'énergie et de l'environnement. Elle fournit par ailleurs une version consolidée des dispositions du Code des douanes ainsi concernées.
S'agissant de la fiscalité afférente à l'énergie, la circulaire rappelle tout d'abord que la mise en œuvre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont sont passibles les distributeurs de carburants ne respectant pas les objectifs d'incorporation de biocarburants fixés par les pouvoirs publics (art. 266 quindecies du Code des douanes) est reportée dans les départements d'outre-mer du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013. L'absence de réel décollage de la production de biocarburants outre-mer justifie ce report. De même, est différée d'un an l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation instituée au profit du département de la Guyane, afin de permettre une mise en cohérence avec la démarche entreprise dans les départements d'outre-mer de réforme de l'administration des prix des carburants et de sortie progressive des dispositifs de blocage des prix. La loi de finances rectificative pour 2007 prévoyait initialement la mise en œuvre au 1er janvier 2010 de cette taxe additionnelle destinée au remboursement du mécanisme mis en place en 2007 pour lisser l'augmentation forte des prix des carburants générée par leur mise aux normes européennes imposée par décision de justice.
L'article 265 A bis du Code des douanes ouvre par ailleurs aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse la faculté d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire (dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euros pour le gazole). Les recettes issues de ces majorations devront être exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. La circulaire précise que les délibérations de l'assemblée de Corse et des conseils régionaux ne pourront intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié et seront notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects. Les tarifs de la taxe modifiés entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Ce nouveau dispositif entrera quant à lui en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
S'agissant de la fiscalité environnementale, la circulaire précise les conditions d'application des tarifs privilégiés en matière de TGAP sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers et assimilés (art. 266 nonies). Sont concernées les certifications environnementales, la valorisation du biogaz de plus de 75%, la performance énergétique élevée et la valeur d'émission des Nox inférieure à 80 mg/Nm3. Par ailleurs, la réfaction de tarif de TGAP est étendue aux déchets ménagers et assimilés, transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75% du biogaz. Il s'agit ainsi de moduler les tarifs afin de prendre en compte les investissements consentis par les collectivités en vue de rendre ces installations performantes sur le plan environnemental.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2009 a apporté plusieurs aménagements au régime de la TGAP applicable à la filière des imprimés et des papiers graphiques, pour les redevables ne s'acquittant pas volontairement de l'éco-contribution (art. 266 sexies). D'une part, la loi allège la TGAP "sanction", dont le montant a pu paraître disproportionné au cours des premières années d'application. Le tarif applicable à la TGAP sur les imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux s'élèvera désormais à 120 euros par tonne au lieu de 940 euros - la loi prévoit la rétroactivité de ce tarif dont le montant maintient un rapport de plus du triple avec le tarif de l'éco-contribution. D'autre part, la loi étend, à compter du 1er janvier 2010, cette TGAP au périmètre des papiers graphiques destinés à être imprimés. Il s'agit ici d'une mesure de cohérence avec l'extension du périmètre de l'éco-contribution aux papiers graphiques à cette même date (le potentiel est de 950.000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales). La circulaire précise le tarif (60 euros/t en 2010, 120 euros/t en 2011) et les modalités de cette TGAP. En outre, le seuil d'assujettissement à la TGAP "imprimés" est relevé à 5 tonnes de papier (le précédent tarif était fixé en unité monétaire à 450 euros). La déclaration annuelle devra être transmise à l'administration des douanes au plus tard le 30 avril (au lieu du 10 avril) de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu, en cohérence avec la réforme du calendrier déclaratif et de paiement de la TGAP. L'instruction insiste en effet sur les modifications de calendrier relatives au dépôt des déclarations et d'acquittement des acomptes de TGAP (art. 266 undecies). A compter de 2010, les redevables de la TGAP doivent déposer leur déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente au plus tard le 30 avril. Les acomptes doivent être acquittés au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
