Social - Une circulaire précise les modalités d'élaboration des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile
Une instruction ministérielle signée de Bernard Cazeneuve précise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile. Ces schémas sont prévus par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2015). Aux termes de cet article, le schéma régional - qui décline le schéma national également prévu par la loi de 2015 - "fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier".
Un schéma concerté avec les collectivités territoriales
Si le schéma régional et son financement relèvent de l'Etat, le ministre de l'Intérieur prend toutefois bien soin d'inviter les préfets à "veiller à la bonne information des élus locaux" - en particulier sur la répartition territoriale des demandeurs d'asile - et à "apporter une attention particulière à la concertation avec les collectivités territoriales lors de l'élaboration de ce schéma, selon les modalités qui vous paraîtront les plus appropriées".
L'instruction ministérielle précise aussi que l'élaboration des schémas régionaux doit répondre à un "triple défi" : assurer une répartition équitable au sein de chaque région, veiller à une "fluidité optimale" du parcours des migrants qui s'engagent dans une procédure d'asile, grâce à la mise en place d'un premier accueil réactif et efficace et de solutions d'hébergement adaptées à la situation des personnes et, enfin, mettre en place un pilotage permanent du suivi de la prise en charge des demandeurs d'asile.
Des objectifs chiffrés de création de places
L'essentiel de l'instruction est toutefois constitué d'un "Guide d'élaboration du schéma régional". Plutôt bref (7 pages), celui-ci n'en apporte pas moins l'essentiel sur les modalités d'élaboration du schéma. Il précise en particulier le contenu de ce dernier, qui doit comporter a minima : la description du dispositif régional prévu pour l'enregistrement, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile, la présentation du parc actuel d'hébergement dédié et des modalités d'orientation, les objectifs d'évolution des capacités d'hébergement, l'adaptation des structures d'hébergement existantes aux besoins et, enfin, les modalités d'amélioration de la fluidité du parc d'hébergement.
Sur les objectifs d'évolution du parc régional, le schéma régional doit notamment indiquer les objectifs départementaux d'ouverture de places de Cada (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et d'Huda stables (hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile). Il doit aussi faire état des objectifs départementaux de résorption du recours aux places d'hôtel.
Sur l'amélioration de la fluidité au sein du parc, il s'agit en particulier, après avoir dressé un diagnostic de la rotation des places du parc régional, de définir les actions à mener auprès des opérateurs d'hébergement et des acteurs institutionnels. Le calendrier prévoit que les préfets doivent adresser le schéma régional définitif, pour validation, avant le 31 mai 2016.
Quelle part de places pour demandeurs sous gestion nationale ?
L'instruction ministérielle comporte également trois annexes intéressantes. La première précise la répartition des compétences entre le préfet de département et l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration), en particulier en matière d'admission et d'orientation des demandeurs d'asile dans les différents types d'hébergement. La seconde annexe rappelle l'objectif de part des places d'hébergement pour demandeurs d'asile sous gestion nationale, à compter du 1er novembre 2015 et du 1er janvier 2016 (avec les nouvelles régions). A cette dernière date, cette part sous gestion nationale va de 50% en Bourgogne-Franche-Comté à 0% en Ile-de-France, en passant par 30% en Paca et Auvergne-Rhône-Alpes et 20% en Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Enfin, la troisième annexe décrit les missions des guichets uniques et des opérateurs chargés du pré-accueil - qui doivent notamment préparer l'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique - et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère de l'Intérieur, instruction du 25 janvier 2016 relative aux schémas régionaux des demandeurs d'asile (mise en ligne le 10 février 2016).
