Social / Emploi - Une circulaire installe l'allocation pour demandeur d'asile
Le ministère de l'Intérieur continue de tenir le rythme dans la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Après deux récentes circulaires sur la mise en œuvre du programme européen de relocalisation et sur le programme 2016 de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (voir nos articles ci-contre des 2 et 4 décembre 2015), la direction générale des étrangers en France publie une "information", en date du 1er décembre, relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion.
Une prestation liée à l'acception des conditions d'hébergement
Créée par l'article 23 de la loi du 31 juillet 2015, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) contribue à la prise en charge des intéressés durant toute la durée de la procédure d'instruction. S'adressant aux demandeurs d'asile, mais aussi aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour à été délivré au titre de la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, l'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle remplace partiellement l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui continue d'être versée à certaines catégories, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'ADA : être âgé d'au moins 18 ans révolus, disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, avoir fait enregistrer sa demande d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides)... Ainsi que l'indique la circulaire, "le refus de l'offre d'hébergement vaut refus des conditions matérielles d'accueil et peut faire perdre le bénéfice de l'ADA". Elle précise également que le dispositif de l'ADA est applicable aux départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rôle clé des futurs guichets uniques
La seconde partie de la circulaire est consacrée aux modalités de gestion de l'ADA. Elle précise en particulier l'organisme compétent pour le dépôt de la demande d'ADA. Il s'agira, à terme, des guichets uniques prévus par le programme européen de relocalisation (voir notre article ci-contre du 2 décembre 2015) et - dans l'attente de leur mise en place - des directions territoriales de l'Ofii. La circulaire détaille aussi le contenu du dossier de demande, pour les demandes déposées avant et après le 1er novembre 2015, date d'entrée en vigueur de la réforme du droit d'asile. Le contenu de l'instruction assurée par l'Ofii est également exposé, ainsi que les modalités de vérification des conditions communes à tous les demandeurs ou spécifiques à certaines catégories.
Enfin, la dernière partie de la circulaire expose les conditions de versement et de gestion de l'ADA. Outre la détermination de la date du point de départ du versement, sont également précisées les modalités de refus, de cessation, de retrait ou de suspension de l'allocation, ainsi que les procédures de recours administratifs (gracieux et hiérarchique) et de recours contentieux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère de l'Intérieur, Direction générale des étrangers en France, information du 1er décembre 2015 relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion.
