Une circulaire du Premier ministre rappelle à l'ordre sur la gestion des biens culturels d'intérêt public

Dans une lettre circulaire en forme de rappel à l'ordre, en date du 15 avril 2019, le Premier ministre revient en détail sur la gestion des biens culturels mobiliers d'intérêt public appartenant à l'État dans les administrations. Aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région, Édouard Philippe rappelle qu'"à la suite d'un rapport de la Cour des comptes publié en 1997 et relevant de graves insuffisances dans la gestion des collections nationales d'œuvres d'art, un récolement général des dépôts d'œuvres d'art a été engagé sous l'égide de la commission placée auprès du ministre chargé de la culture" (voir nos articles ci-dessous). Il s'agit aujourd'hui de tirer les conséquences de ce travail.

Le domaine public mobilier consacré depuis 2006

Depuis 2006, l'existence d'un domaine public mobilier est consacrée dans le Code général de la propriété des personnes publiques. Il est défini comme l'ensemble des biens dont les personnes publiques sont propriétaires et qui présentent "un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique" (article L.2112-1 du CGPPP). Il est possible de solliciter les institutions responsables des dépôts et les Drac pour aider à identifier les biens qui peuvent être considérés comme appartenant au domaine public mobilier de l'État et, le cas échéant, relevant d'une protection au titre des monuments historiques. Ces biens sont alors inaliénables et imprescriptibles, sauf déclassement régulier préalable.

En conséquence, "la gestion de ces biens, confiés aux administrations sous quelque forme que ce soit ou acquis par elles, doit être organisée selon les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux biens qu'elles reçoivent en dépôt", ce qui suppose notamment de tenir un inventaire détaillé et exhaustif.

Deux principes de bonne gestion

En matière de gestion des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'État, le Premier ministre appelle l'attention sur "deux principes de bonne gestion". Le premier est que chaque administration gère son inventaire dans une base de données informatique permettant d'en assurer le suivi. Le second est qu'un "véritable dialogue s'instaure entre dépositaire et déposant, de sorte que la gestion des dépôts ne se cantonne pas à un suivi purement comptable, mais repose sur des orientations partagées".

Les administrations dépositaires sont ainsi encouragées à négocier avec les déposants des accords qui ne portent pas sur une œuvre en particulier mais encadrent plus largement les conditions de dépôts. Pour sa part, la commission du récolement, "garante des méthodes du récolement et du dialogue entre les déposants et les dépositaires", est également chargée d'assurer la programmation des opérations de récolement et de veiller à leurs suites.

La question des inventaires

La troisième partie de la lettre du Premier ministre est consacrée à la tenue des inventaires annuels des biens culturels mobiliers d'intérêt public affectés ou déposés et à la poursuite du récolement des dépôts. Elle invite les administrations concernées à "réaliser et tenir à jour régulièrement les inventaires des biens visés par la présente circulaire, affectés à leur administration ou en dépôt dans leurs services, ainsi bien sûr qu'à l'occasion d'opérations particulières (déménagements, remaniements ministériels, cession d'immeubles, etc.)".

Les préfets de région sont invités, en liaison avec les préfets de départements et les Drac, à veiller à l'établissement des inventaires annuels des biens affectés et déposés, non seulement dans les bâtiments préfectoraux et dans l'ensemble des locaux des services placés sous leur autorité, mais aussi, plus largement, dans l'ensemble des institutions dépositaires dans leur région. Ils sont également invités à veiller, en lien avec les Drac, "au bon déroulement des opérations de récolement dans leur région par les institutions déposantes ou par les agents habilités à cet effet". À noter : une annexe à la circulaire rappelle les règles applicables à la gestion des biens culturels mobiliers d'intérêt public appartenant à l'État dans les administrations.