Culture - Une charte de prévention du travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré
Le ministère du Travail (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) et le ministère de la Culture publient une "Charte de prévention contre le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré". La diffusion de ce document s'inscrit dans le contexte de la mise en place du nouveau régime des intermittents. La réforme des annexes 8 et 10 de la convention Unedic trouve en effet sa contrepartie dans l'engagement de lutter contre les abus fréquents dans le monde du travail (CDD à répétition, emplois non-déclarés...). Un engagement dans lequel les collectivités territoriales sont largement parties prenantes. Leurs subventions à des institutions ou des manifestations culturelles seront désormais subordonnées au respect du droit du travail par les organisateurs.
Le document diffusé par les deux ministères présente à la fois ce que dit le droit et les recommandations des partenaires sociaux. Il rappelle ainsi les sanctions pénales applicables au travail dissimulé, au prêt illégal de main d'oeuvre ou à l'emploi d'un étranger sans titre de travail. Il mentionne également les sanctions civiles, comme la mise en jeu de la solidarité financière pour les donneurs d'ordre ou la remise en cause des exonérations de cotisations sociales. Enfin, les sanctions administratives peuvent prendre la forme d'un refus d'octroi d'aides publiques et/ou de subventions, pour cinq ans au plus à compter de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction. Cette possibilité est ouverte aux collectivités et à tous les autres acteurs concernés : services de l'Etat, ANPE, Assedic, Centre national de la cinématographie...
Les recommandations des partenaires sociaux sont déclinées selon la situation de leurs destinataires : organisateur ou financeur de spectacles, artistes, techniciens, personnels administratifs, prestataires techniques ou de service... Vis-à-vis des collectivités territoriales, la principale recommandation consiste à se monter vigilant. La charte préconise ainsi de procéder à une vérification systématique de l'inscription au registre obligatoire et de l'existence d'un numéro Siret, mais aussi de faire établir un devis précis avant le début de la prestation. Elle recommande également de procéder à "des appels d'offres réalistes en termes de prix et de délais, afin de permettre à votre cocontractant de respecter ses obligations sociales" et de rester prudent face aux devis irréalistes en termes de prix ou de délais.
Jean-Noël Escudié / PCA
