Culture - Un décret autorise le refus des aides au spectacle vivant en cas de manquement au Code du travail

Gérard Larcher, le ministre délégué à l'Emploi et au Travail, l'avait annoncé au début de l'année devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal : un décret du 22 février 2006 autorise "l'autorité compétente" à refuser les aides et subventions publiques en cas de manquement à certaines dispositions du Code du travail. Le principe de cette mesure a été posé par l'article 86-1 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (devenu l'article L.325-3 du Code du travail). Le décret du 22 février 2006 lui donne aujourd'hui un caractère opérationnel. Parmi les différents financements qui peuvent être refusés, il mentionne les "aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant". Cette possibilité de refus est ouverte au ministère de la Culture, aux directions régionales des affaires culturelles (Drac), aux collectivités territoriales et au Centre national de la cinématographie (CNC). L'objectif est en particulier de lutter contre le recours abusif aux intermittents par les organisateurs de spectacles subventionnés.
Le décret prévoit qu'avant toute décision de refus, l'autorité compétente doit informer l'organisme concerné, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans son courrier, elle lui explique qu'il est passible de la sanction prévue par l'article L.325-3 du Code du travail et qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.

Références juridiques : Décret 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L.325-3 du Code du travail (JO du 23 février 2006).

PCA pour Localtis