PLF 2007 - Le Sénat "légalise" les allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle
Echaudé par les tergiversations autour de la signature du protocole d'accord sur la réforme du régime des intermittents, le Sénat a préféré prendre les devants pour l'avenir, en donnant une base légale au dispositif de solidarité nationale mis en place par ce document, en complément du régime d'assurance. Cet amendement crée un article supplémentaire dans le Code du travail prévoyant que "les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, [...], qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L.351-10 du Code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale". Les deux aides conventionnelles ainsi "légalisées" par cet amendement sont l'allocation de fin de droits (AFD) et l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS). Un intermittent bénéficiant de ce dispositif de solidarité pourra ainsi percevoir une AFD de 30 euros par jour, à comparer aux 15 euros prévus par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs de droit commun.
L'impact budgétaire de cet amendement (46 millions d'euros en 2007) ayant déjà été intégré au projet de loi de finance sur la base de la future convention, le gouvernement a pu émettre un avis favorable. Certains députés ont cependant souligné la bizarrerie juridique consistant à donner force de loi à un accord conventionnel qui n'est pas encore signé par les partenaires sociaux (la CFDT, la CFTC et la CGC ont fait part de leur intention de signer le texte, mais n'ont pas encore apposé leur paraphe).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de finances pour 2007 (examiné en première lecture au Sénat du 23 novembre au 12 décembre 2006).
