Patrimoine - Un nouveau régime pour les transferts de propriété de biens culturels entre personnes publiques
Un décret du 17 juillet 2018, portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, précise les modalités d'application des dispositions du livre Ier du code du patrimoine, modifiées par l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant sur le même objet (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2017). Le titre Ier du code du patrimoine traite notamment de l'acquisition et de la protection des biens culturels. Dans ce cadre, le décret du 17 juillet comporte plusieurs dispositions, dont certaines visent le commerce des biens culturels - donc les acteurs privés* -, tandis que d'autres concernent très directement les collectivités territoriales.
Une procédure gérée par les préfets de régions...
Côté collectivités territoriales, la principale disposition du décret concerne les transferts de propriété - à titre gratuit - de biens culturels entre personnes publiques. Le texte prévoit que la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier doit saisir le préfet de région pour approbation du transfert, en lui transmettant un dossier comprenant différents éléments : la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, la décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire, ainsi que la décision d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle. Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.
... avec quelques exceptions
Le préfet de région a alors deux mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier. Sa décision, notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire, précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.
Le décret du 17 juillet prévoit également le cas dans lequel l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels. Dans cette hypothèse – et pour éviter que toutes les décisions soient centralisées auprès du préfet d'Île-de-France -, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Cette décision, qui précise le service chargé du contrôle scientifique et technique, vaut également approbation du transfert.
Enfin, le décret prévoit aussi deux dispositions plus spécifiques pour le transfert de certains biens culturels entre personnes publiques. Il s'agit en l'occurrence du transfert de propriété d'archives entre personnes publiques et du transfert des biens culturels maritimes. Dans ces deux cas, le ministre de la Culture exerce les compétences normalement dévolues au préfet de région.
*Le décret renforce l'encadrement des exportations de biens culturels, avec de nouveaux motifs de refus du certificat d'exportation et un durcissement des sanctions en cas de non-respect. Il renforce également les modalités de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d'autorisation de travaux relatifs aux trésors nationaux, pendant la durée d'effet du certificat d'exportation (par exemple en cas de prêt pour une exposition à l'étranger). Enfin, il étend les possibilités de préemption des biens culturels en matière de documents d'archives.
Référence : décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (Journal officiel du 19 juillet 2018).
