Personnes âgées - Un décret rétablit l'allocation équivalent retraite jusqu'au 31 décembre 2009

A l'occasion de la séance de questions d'actualité au gouvernement du 30 avril au Sénat, Brice Hortefeux avait annoncé que l'allocation équivalent retraite (AER), pourtant supprimée au 1er janvier 2009, serait finalement prolongée jusqu'au 1er janvier 2010. Le ministre du Travail et de la Solidarité exprimait ainsi un engagement pris par le chef de l'Etat auprès des partenaires sociaux dans le cadre du volet social du plan de relance de l'économie française. Cette décision inhabituelle est en effet la conséquence de la crise économique et de la forte montée du chômage. Celles-ci compromettent les perspectives de retour à l'emploi des seniors, qui justifiaient la suppression fortement désincitative à la recherche d'emploi.
Un mois plus tard, un décret du 29 mai 2009 institue "à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi". Le texte définit les bénéficiaires de cette prestation : les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de 60 ans (c'est-à-dire avant de pouvoir demander la liquidation de leur retraite), de leurs trimestres complets d'assurance vieillesse. L'AER est soumise à condition de ressources. Celles-ci - incluant les revenus du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs - ne doivent pas excéder un plafond égal à 48 fois le montant journalier de l'AER pour une personne isolée et 69 fois ce montant pour un couple. Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte, comme les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant la période de référence "lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution".
Le montant journalier maximal garanti par l'AER (allocation différentielle) est fixé à 32,30 euros par jour, soit environ 970 euros par mois. L'AER se substitue à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Son versement prend ainsi la suite de l'allocation d'assurance chômage, lorsque l'intéressé a épuisé ses droits. Elle peut également compléter cette dernière lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'AER. L'AER se substitue aussi, jusqu'au 31 décembre 2009, au revenu de solidarité active (RSA), ce qui soulagera quelque peu les départements.
La gestion de l'AER est confiée à Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. En lien avec les raisons qui ont présidé au rétablissement temporaire de cette prestation, Pôle emploi peut accorder à ses bénéficiaires une dispense de recherche d'emploi. Point important : si l'AER est rétablie jusqu'au 31 décembre 2009, son versement se poursuivra bien au-delà. En effet, les personnes bénéficiant de cette prestation à cette date continueront de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits, autrement dit jusqu'à leur basculement sur l'assurance vieillesse.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  décret 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (Journal officiel du 31 mai).