Transports - Un décret redéfinit le zonage du versement transport en Ile-de-France
Un décret du 6 avril 2012 fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport (VT) à un taux plafond de 1,7%. Principale source de financement des transports urbains, le VT a été institué en Ile-de-France en 1971 où il est prélevé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) dans la limite de trois taux plafonds fixés par la loi. Son produit a ainsi atteint en région Ile-de-France 3.025 millions d’euros en 2010, soit plus de 60% des ressources du Stif.
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réécrit l'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales afin d'améliorer la cohérence du zonage qui détermine la différenciation du VT en Ile-de-France. L’actualisation du zonage repose sur l’intégration en zone 2, imposée à 1,7%, de l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'Insee. L’option ainsi retenue reprend les préconisations formulées en septembre 2009 dans le rapport du député Gilles Carrez sur le financement du projet de transports en commun du Grand Paris. Cette révision, qui se veut plus cohérente avec l'accessibilité des lieux de travail dont le VT représente la contrepartie, doit en effet être reliée au financement des futures infrastructures de transports du Grand Paris, pour les projets d'investissement auxquels le Stif décidera de contribuer.
La zone 1 (taux de 2,6%) demeure constituée de Paris et des Hauts-de-Seine. La zone 2 (taux de 1,7%) est quant à elle étendue aux communes, autres que Paris et celles des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par le présent décret, pris après avis du Stif, en tenant notamment compte du périmètre de l'unité urbaine de Paris. Enfin, la zone 3 (taux de 1,4%) comprend les autres communes de la région. Cette mesure "est susceptible de procurer au Stif une recette de l’ordre de 100 millions d'euros par an au terme de la période transitoire", a relevé le Comité des finances locales lors de sa séance du 7 février dernier. A noter enfin que la loi Warsmann 4 du 22 mars 2012 a également modifié l’article L.2531-4 afin de prévoir l’entrée en vigueur à date fixe des modifications de taux décidées par les autorités organisatrices des transports urbains, soit au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales, JO du 8 avril 2012, p. 6459.
