Transports - Modification du mode de calcul des effectifs pour le versement transport
En vertu des articles L.2531-2 et L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales (respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France) territoriales, tous les employeurs, publics ou privés, qui emploient plus de neuf salariés ou agents dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport d'une collectivité ou agglomération de plus de 10.000 habitants sont, sauf dispense, assujettis à un versement destiné à financer les transports en commun.
Deux décrets du 23 juin 2009 (l'un pour la province, l'autre pour l'Ile-de-France) viennent de modifier les conditions de calcul de cet effectif de neuf salariés.
Tout d'abord, si l'effectif de neuf salariés est toujours calculé à la fin de l'année civile, il s'apprécie désormais au regard de la moyenne des effectifs constatés le dernier jour de chaque mois et non plus de chaque trimestre.
Les deux décrets rappellent que ne sont pris en compte que les salariés ou agents dont le lieu de travail effectif se situe dans le périmètre d'une AOT et titulaires d'un contrat de travail au dernier jour de chaque mois.
Isabelle Béguin, avocat / Cabinet de Castelnau
