Transports - Versement transport : un décret précise le droit de communication des collectivités et du Stif
Un décret du 23 août 2011 précise les modalités de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de communiquer annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande - ainsi, en région parisienne, qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) - les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport et contribuant à en établir le montant (art. L.2333-70 et L.2531-6 du Code général des collectivités territoriales).
Pour rappel, le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés (à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social). Hors région Ile-de-France, en sont bénéficiaires les communes ou établissements publics administratifs reconnus comme autorités organisatrices de transports collectifs urbains (communautés urbaines, districts urbains, syndicats de communes), dont le seuil de population est de 10.000 habitants.
Le décret encadre l'objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, lesquelles sont "couvertes par le secret professionnel", rappelle-t-il. La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents "est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande", précise le texte.
Le décret précise en outre la finalité de la transmission des données : permettre aux maires et présidents d'établissements publics (le cas échéant au directeur général du Stif) de disposer des informations contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement transport recouvrée pour leur compte "afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources".
Le texte détermine enfin les personnels habilités à recueillir et traiter les données. Ces informations sont communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées. Toutefois, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, la demande devra être effectuée avant le 1er octobre 2011.
Référence : décret 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L.2333-70 et L.2531-6 du Code général des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 25 août 2011.
