PLF 2015 / Habitat - Un décret ouvre les comités régionaux de l'habitat à l'hébergement
Un décret du 14 novembre 2014, modifie la composition et les missions des actuels comités régionaux de l'habitat (en métropole) et des conseils départementaux de l'habitat (dans les départements d'outre-mer). Objectif de ce texte : ouvrir ces instances à la question de l'hébergement et renforcer ainsi les synergies et les passerelles entre ce dernier et le logement. Un objectif qui s'inscrit pleinement dans le cadre des politiques d'accès durable au logement.
Un collège pour les représentants de l'hébergement et de l'insertion
Le principe de ce rapprochement a été posé par l'article 33 de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), qui crée, dans le Code de la construction et de l'habitat (CCH), les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et les conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement. Le décret du 14 novembre 2014 met ce changement en pratique.
Il modifie en conséquence la composition de ces instances. Les comités régionaux se voient ainsi adjoindre "un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées".
Le décret précise également la composition de la commission spécialisée des comités chargée de la coordination et de l'évaluation, notamment à mi-parcours, des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Présidée par le préfet de région, cette commission comprend, de droit, les préfets de département, le président du conseil régional (ou le président du conseil exécutif en Corse) et les présidents des conseils généraux.
Grand Paris oblige, des dispositions particulières pour l'Ile-de-France
Des dispositions particulières - et détaillées - sont prévues pour le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, avec en particulier des représentants de la métropole du Grand Paris et - pour le reste de l'Ile-de-France - des représentants des intercommunalités compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH) (voir aussi notre article ci-contre de ce jour "Le Ceser Ile-de-France préconise de renforcer la politique habitat du conseil régional... au moins pendant 4 ans").
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. En attendant la mise en place de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, le décret prévoit des dispositions transitoires pour le collège des représentants du Grand Paris au comité régional.
Dans les conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement, les représentants de ce dernier secteur, se voient accorder un tiers des sièges.
Par ailleurs, le décret ajoute la question de l'hébergement dans les différents articles réglementaires du CCH traitant des comités régionaux et des conseils départementaux. Il actualise aussi la liste des avis à fournir par les comités régionaux et départementaux, en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives aux compétences de ces instances.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (Journal officiel du 16 novembre 2014).
