Insertion - Un décret neutralise les effets de la hausse de l'ASF et du complément familial sur le montant du RSA

Après l'annonce, par le Premier ministre, du maintien de la revalorisation de 2% du RSA le 1er septembre prochain malgré le plan d'économies de 50 milliards d'euros sur les dépenses publiques (voir notre article ci-contre du 28 avril 2014), un décret du 27 mai 2014 apporte un nouveau coup de pouce - indirect - à cette prestation.

Une revalorisation qui risquait de réduire le montant du RSA

Ce décret précise en effet les modalités de prise en compte de l'allocation de soutien familial (ASF) et du complément familial dans le calcul du RSA.
L'ASF, qui concerne environ 735.000 foyers, est versée - sans condition de ressources - au parent qui élève seul son enfant ou à la personne (seule ou en couple) qui a recueilli un enfant. Son montant est de 95,52 euros par mois et par enfant dans le premier cas et de 127,33 euros dans le second cas.
Pour sa part, le complément familial est versé - sous conditions de ressources - aux personnes vivant seules ou en couple et ayant la charge d'au moins trois enfants dont l'âge est compris entre 3 et 21 ans. Son montant - forfaitaire - varie de 168,35 à 185,20 euros par mois selon le niveau de ressources. Cette prestation bénéficie à environ 385.000 familles.
Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, l'ASF doit être revalorisée de 25% d'ici à 2017, la première hausse étant intervenue en avril 2014 (voir notre article ci-contre du 28 avril 2014). Le complément familial a également été revalorisé, de 18 euros par mois, soit 216 euros par an à la même date.

Un montant forfaitaire calculé sur la BMAF

Cette double revalorisation aurait dû avoir pour effet mécanique une diminution du montant du RSA pour une partie des familles concernées, bénéficiant à la fois du RSA et de l'ASF ou du complément familial. En effet, ces deux prestations entrent dans les ressources prises en compte pour l'appréciation de l'ouverture des droits au RSA et pour le calcul de son montant.
Afin d'éviter un tel effet, le décret du 27 mai 2014 neutralise la hausse de l'ASF et du complément familial, en instaurant une prise en compte forfaitaire de ces deux prestations, qui les déconnecte de la revalorisation du 1er avril 2014 et de celles à venir d'ici 2017. Dans le cadre du calcul du RSA, l'ASF et le complément familial seront désormais intégrés par référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Le complément familial sera ainsi pris en compte sur la base de 41,65% de la BMAF (qui est de 406,21 euros au 1er avril 2014), soit environ 169 euros. L'ASF sera prise en compte sur la base de 30% ou de 22,5% de la BMAF, soit environ 122 et 91 euros. Des montants qui correspondent à ceux de ces prestations avant la revalorisation du 1er avril.
Sur le plan de l'équité, l'intérêt d'une telle mesure est évident, dans la mesure où elle évite que la revalorisation d'une prestation soit annulée par la réduction d'une autre. En revanche, elle ne facilite pas vraiment la lisibilité du RSA, une prestation déjà jugée complexe. Dans son rapport de juillet 2013 sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité modestes, Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, pointait d'ailleurs déjà "la complexité de la base ressources" comme l'une des causes principales du faible taux de recours au RSA activité.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Références : décret 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active (Journal officiel du 29 mai 2014).