Lutte contre l'exclusion - Rapport sur la fiscalité des ménages : un "recyclage" de la PPE plutôt qu'une fusion avec le RSA activité
Dominique Lefebvre, député (PS) du Val-d'Oise, et François Auvigne, inspecteur général des finances, ont remis à Manuel Valls le rapport du groupe de travail qu'ils coprésidaient sur la fiscalité des ménages. Ce rapport - concis et argumenté - est peu prolixe sur les questions de fiscalité locale. Il l'est en revanche davantage sur les enjeux "sociaux" de la fiscalité, consacrant l'un de ses trois chapitres au soutien du pouvoir d'achat des ménages modestes et à l'incitation à l'activité. Des enjeux qui tournent essentiellement autour de la réforme et/ou de la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité.
Trop de défauts pour le PPE
Une fusion déjà prônée par plusieurs documents, comme le rapport Sirugue de juillet 2013, l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) en octobre 2013 ou encore le rapport de l'Igas - dirigé par François Chérèque - sur le bilan de la première année de mise en œuvre du plan Pauvreté (voir nos articles ci-contre des 19 juin 2013, 16 octobre 2013 et 23 janvier 2014). Sans oublier la déclaration de Jean-Marc Ayrault lors d'un déplacement le 24 janvier à Cergy-Pontoise - dont Dominique Lefebvre préside la communauté d'agglomération -, prenant clairement position en faveur de la fusion PPE-RSA activité, qualifiée de "volet prioritaire de la remise à plat fiscale" (voir notre article ci-contre du 24 janvier 2014).
Sans surprise, ce rapport Lefebvre-Auvigne se prononce - à son tour - en faveur d'une réforme en profondeur du dispositif, mais qui ne passe pas obligatoirement par une fusion. Il estime en effet que "le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage autour de deux priorités politiques majeures : d'une part, l'incitation à la reprise d'activité via un RSA activité amélioré ; d'autre part, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir des salariés modestes par une nouvelle mesures simple, efficace et lisible".
Le "perdant" de l'affaire est la PPE, vivement critiquée par le rapport "pour ses faibles propriétés redistributives et incitatives". Le rapport estime en particulier que "du fait de son manque de ciblage, elle apporte de faibles montants à une population large de bénéficiaires, conduisant à un effet de saupoudrage". En outre, ses effets sur l'incitation à l'activité sont "peu probants". A l'inverse, le RSA activité dispose de "bonnes propriétés redistributives", mais "souffre d'un fort taux de non-recours". La conclusion est qu'il n'est "pas souhaitable à terme de laisser cohabiter ces deux outils".
Vers un allégement de charges salariales sur les bas salaires
Mais, après avoir passé en revue et comparé différents scénarios, le rapport ne se prononce pas pour une fusion PPE-RSA activité. Il recommande la suppression de la PPE - ou plutôt son "recyclage" - au profit "d'un dispositif général de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes via un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires". De son côté, le RSA activité serait "renforcé" (selon des modalités qui restent à préciser). A terme, et compte tenu des "interactions complexes" et des "effets pervers" entre les multiples dispositifs sociaux et fiscaux de soutien aux ménages modestes, le rapport plaide pour "une réforme globale du système socio-fiscal".
Dans un communiqué du 19 mai , Manuel Valls précise que le gouvernement a "décidé de mettre en œuvre, en 2015, l'allégement de cotisations salariales proposé par le rapport pour assurer un soutien simple et efficace au pouvoir d'achat des salariés modestes et inciter à l'activité".
