Famille - Quatre décrets organisent hausses et baisses sur des prestations familiales et des aides aux modes de garde
Pas moins de quatre décrets des 23 et 24 avril 2014 apportent des modifications à diverses prestations familiales et aides aux modes de garde versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et soufflent le chaud et le froid sur les prestations concernées.
Revalorisation pour le complément familial et l'ASF
Côté chaud, les deux décrets du 23 avril revalorisent deux prestations en ciblant plus particulièrement les familles nombreuses à revenus modestes et les parents isolés. Ainsi, le complément familial (CF) est majoré, à compter du 1er avril 2014, de 18 euros par mois, ce qui le porte à 185 euros mensuels. Cette hausse représente un complément de 216 euros sur l'ensemble de l'année. Le complément familial bénéficie à environ 385.000 familles qui vivent sous le seuil de pauvreté.
La seconde mesure concerne l'allocation de soutien familial (ASF), versée - en plus des prestations "classiques" - aux parents à faibles revenus qui élèvent seuls leurs enfants (en très grande majorité des mères isolées). La majoration est modeste, puisqu'elle s'élève à 5 euros par mois, soit 60 euros sur l'ensemble de l'année. Elle a pour effet de porter à 95 euros par mois le montant mensuel de l'allocation de soutien familial. Le coût total de cette majoration de l'ASF était estimé à 64 millions d'euros lors du débat sur le PLFSS.
Pour Marisol Touraine, il s'agit là d'"une mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin" et la ministre des Affaires sociales affirme que "cette double revalorisation se poursuivra au cours des prochaines années".
Ces deux mesures ne sont pas vraiment une surprise. Elles figurent en effet parmi les préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013. Elles ont reçu leur traduction législative dans l'article 73 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (voir nos articles ci-contre du 26 septembre et du 30 octobre 2013).
Plus surprenant en revanche - et non évoqué dans le communiqué - est le retour sur le report de ces revalorisations. Le gouvernement avait en effet annoncé que les revalorisations exceptionnelles décidées dans le cadre du plan Pauvreté de janvier 2013 pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial "seront décalées d’une année" (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014). En sachant que trois jours après la publication de ces décrets, ce lundi 28 avril, le Premier ministre faisait savoir qu'il renonçait au report de la hausse du RSA.
Economies sur la Paje
Les deux décrets du 24 avril 2014 sont également pris en application de l'article 73 du PLFSS 2014. Mais leur approche est très différente, puisqu'il s'agit de réaliser des économies budgétaires sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), même si cet aspect n'est pas évoqué dans la notice des deux décrets.
En l'occurrence, le premier décret (2014-421) module l'allocation de base de la Paje - qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille - et supprime la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui est l'une des composantes de la Paje. Seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle - mais sans niveau minimum de revenu - sera désormais exigée.
Pour sa part, le second décret du 24 avril (2014-422) modifie les conditions d'attribution de la Paje. Il fixe les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice de la Paje à taux plein ou à taux partiel. Il détermine également le montant de l'allocation de base à taux partiel. Le décret définit aussi le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le biais du complément de libre choix du mode de garde.
Références : décret n°2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L.522-3 et L.755-16-1 du Code de la sécurité sociale ; décret n°2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial (Journal officiel du 25 avril 2014) ; décrets n°2014-421 et n°2014-222 du 24 avril 2014 relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 26 avril 2014).
