Insertion - Un décret met en place le Fonds national des solidarités actives

Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (article L.262-24 du Code de l'action sociale et des familles), le Fonds national des solidarités actives (FNSA) est le cofinanceur du RSA, aux côtés des départements. Plus précisément, il "finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements", grâce en particulier à la contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital.
Le décret du 9 janvier 2009 précise les modalités de fonctionnement du FNSA. Celui-ci est administré par un conseil de gestion regroupant les ministères concernés, la Caisse des Dépôts, le Pôle emploi et les organismes payeurs (Cnaf, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Les collectivités territoriales n'y sont pas représentées, si ce n'est indirectement par l'intermédiaire du ministre chargé de ces dernières. Le président du fonds est désigné par le ministre chargé de l'action sociale. La Caisse des Dépôts assure la gestion administrative, comptable et financière du FNSA, dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion du fonds et le directeur général de la Caisse.
Le décret organise également les flux financiers entre le FNSA et les organismes de protection sociale chargés du paiement du RSA. Ainsi, la Cnaf et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) font connaître au secrétariat du FNSA, au cours des quinze premiers jours du second mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées au cours du trimestre écoulé, en distinguant la part à la charge des départements et celle à la charge du fonds. Ils indiquent également le montant des frais de gestion qu'ils ont supportés. Avant le 28 février de chaque année, Cnaf et CCMSA indiquent au FNSA le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année, afin de procéder à une régularisation.
Enfin, le décret du 9 janvier organise la période transitoire. Jusqu'au 31 décembre 2009, le FNSA assure ainsi la prise en charge intégrale des sommes versées au titre du RSA perçu par une personne ayant signé un contrat d'avenir mis en oeuvre par un département, une commune ou une intercommunalité. Il en va de même pour les sommes versées au titre du RSA perçu par une personne ayant conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives (Journal officiel du 11 janvier 2009).