Médicosocial - Un décret met en place la labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Un décret du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que, pour créer une MDA, "le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées". En dépit de cette disposition de la loi Vieillissement, les MDA ne sont pas vraiment une nouveauté, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en a lancé l'expérimentation dès 2008 (voir notre article ci-contre du 24 novembre 2008).
Un regroupement fonctionnel, mais pas de nouvelle personne morale
La loi Vieillissement précise toutefois que cette mutualisation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. La MDA correspond en effet au simple regroupement fonctionnel de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et "des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées".
Si elle n'apporte aucun avantage particulier, la labellisation prévue par le décret du 26 décembre 2016 doit cependant, aux termes du cahier des charges, favoriser un certain nombre d'évolutions : encourager le partage des bonnes pratiques et des acquis (avec l'arrière-pensée d'harmoniser les fonctionnements entre départements), donner une meilleure visibilité aux MDA et offrir un accès facilité aux droits et aux dispositifs, mieux assurer la continuité des parcours, promouvoir "des politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médicosociale et de compensation" et, enfin, encourager une utilisation optimisée des ressources existantes.
Une procédure pilotée par la CNSA
Le décret du 26 décembre 2016 prévoit que le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser sa MDA informe de cette demande la commission exécutive de la MDPH et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La labellisation est prononcé par la CNSA, après instruction du dossier de demande et dès lors que la MDA respecte les prescriptions du cahier des charges fixé à l'annexe du décret.
Pour prendre sa décision, le directeur de la CNSA s'appuie sur l'avis d'une "commission de labellisation", placée auprès de la Caisse. Cette instance comprend trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil d'administration de la CNSA et désignés par ce dernier, trois représentants d'associations de personnes âgées désignés dans les mêmes conditions, trois représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF) et un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la MDA, apprécié au regard des données transmises chaque année par le département, demeure conforme au cahier des charges.
Lorsque la CNSA constate ou est informée que la MDA labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, elle saisit le président du conseil départemental et l'enjoint, le cas échéant, d'y remédier. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti par la Caisse - et après avis de la commission de labellisation, qui peut auditionner le président du conseil départemental ou son représentant -, le label est retiré par décision motivée du directeur de la CNSA.
A noter : le décret du 26 décembre 2016 consacre un article au cas des MDA déjà en fonctionnement à la date de sa parution. Il prévoit notamment une composition différente du dossier de demande selon la date de création et d'entrée en service de la MDA.
"Offrir un service de proximité"
Pour sa part, la - longue - annexe du décret présente le cahier des charges de la labellisation. De copieux tableaux détaillent les critères de labellisation et les pièces justificatives correspondantes à fournir à l'appui de la demande. Les critères portent sur la démarche de labellisation elle-même, sur le fonctionnement de la MDA "dans son ensemble", sur la mise en œuvre des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, ainsi que sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide.
Sans entrer dans le détail, on retiendra que le cahier des charges n'a pas vraiment choisi la voie de la simplification administrative et que le dépôt d'une demande de labellisation suppose une solide motivation de la part du département...
Dans un communiqué du 28 décembre, Marisol Touraine estime qu'"avec les maisons départementales de l'autonomie, nous regroupons les forces présentes sur les territoires pour offrir à chacun de nos concitoyens un service de proximité et une réponse adaptée à leurs spécificités". Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ajoute qu'"il s'agit là d'une étape essentielle pour poser un cadre pour les initiatives locales qui doivent se concevoir dans le respect des acquis des politiques en direction de chacun des deux publics".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (Journal officiel du 28 décembre 2016).
