Handicap - Les associations de handicapés mobilisent contre la création des maisons départementales de l'autonomie
L'Association des paralysés de France (APF) appelle, pour le 14 octobre, à une journée nationale d'action "afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement". L'appel à manifester - ainsi que la pétition mise en ligne par l'APF - visent plus particulièrement la perspective de transformation des MDPH en maisons départementales de l'autonomie (MDA), qui regrouperaient à la fois les compétences en matière de personnes handicapées et celles en matière de personnes âgées, aujourd'hui exercées directement par les départements.
Un débat déjà ancien, mais qui s'accélère
La question d'une plus grande synergie entre ces deux politiques n'est pourtant pas vraiment nouvelle et s'est posée dès la discussion de la loi Handicap du 11 février 2015. Mais elle s'est faite plus pressante avec le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui consacre un article à la création des maisons départementales de l'autonomie et prévoit par ailleurs que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure "un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie [...], ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées".
La même projet de loi prévoit également - et dans le même esprit - la création d'une instance commune aux personnes handicapées et aux personnes âgées : le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Des partenaires "potiches"
La crainte des associations est de perdre l'instrument dédié que constituent les MDPH, même si les critiques - notamment de la part des associations - n'ont pas manqué à leur égard.
Dans un courrier en date du 1er septembre 2014, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés - qui regroupe plus de 200 associations (dont les plus grandes du secteur) - rappelait déjà son attachement au statut et au fonctionnement actuel des MDPH (voir notre article ci-contre du 12 septembre 2014).
Aujourd'hui, l'APF estime que "ces guichets uniques d'accès aux droits, grande avancée de la loi Handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille". La pétition sa fait encore plus directe en estimant qu'il n'y aura "plus aucune autonomie pour les MDPH ; des partenaires (services de l'Etat, associations) réduits à des 'potiches' ; des moyens de fonctionnement en baisse (au regard des difficultés budgétaires des conseils départementaux) ; des décisions conduisant à une évaluation a minima et à l'attribution de prestations plus faibles aux personnes en situation de handicap ; une efficacité des droits et accompagnements réduite (école, emploi, ressources, etc.) et de fortes disparités de traitement sur le territoire !".
Face à ce risque de "mainmise" des départements, l'APF estime qu'"aujourd'hui la priorité n'est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d'améliorer leur fonctionnement dans l'objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes".
Le 14 octobre, l'APF remettra donc à Marisol Touraine une pétition lancée en mars dernier. Intitulée "Touche pas à ma MDPH", elle a déjà recueilli plus de 34.000 signatures.
