Logement / Social - Un décret élargit le champ de la décote pour le logement social
Un décret du 25 août 2016 modifie les conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Ce texte met en application deux dispositions législatives. La première est l'article 97 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), qui étend le champ de la décote dans les communes ne faisant pas l'objet d'un constat de carence au titre de la loi SRU. La seconde est l'article 54 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, qui élargit la notion de programmes de logements ouvrant droit à décote non plus seulement à la seule construction de logements sociaux, mais aussi à des programmes n'entraînant pas nécessairement de construction, comme les travaux de réhabilitation.
Du "programme de construction" au "programme de logements"
Le décret du 25 août commence par préciser, dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la notion d'"opération d'intérêt général", qui peut justifier la cession d'un immeuble à l'amiable sans mise en concurrence. Cette notion correspond, entre autres, au cas de "l'aliénation des immeubles, bâtis ou non-bâtis, du domaine privé de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière comportant plus de 70% de la surface totale de plancher affectée aux logements".
Le décret remplace également - dans plusieurs articles du CGPPP - la notion de "programme de construction" par celle de "programme de logements", qui englobe, de fait, les opérations de rénovation et de réhabilitation de l'habitat existant. La possibilité de la décote se trouve ainsi élargie à tous les programmes de logements, quelle que soit la nature des travaux, sans qu'ils entraînent nécessairement la construction de logements.
Composition élargie pour la Cnauf
Le décret du 25 août modifie également les conditions permettant à la cession de bénéficier de la décote la plus élevée. Outre "l'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans la commune [...]" - condition qui n'est pas modifiée -, il faut également remplir la condition de "l'insuffisance du financement du programme de logements [et non plus de l'opération de construction de logements, ndlr] pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont le programme peut bénéficier [...]".
Enfin, comme le prévoyait l'article 101 de la loi Macron, le décret élargit la composition de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf). En passant de 21 à 23 membres, celle-ci accueille en effet désormais "deux représentants des professionnels de l'aménagement".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux (Journal officiel du 27 août 2016).
