Accès aux soins - Un décret apporte quelques améliorations à la CMU-C
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une prestation en évolution quasi permanente. Depuis le début de cette année, plusieurs textes réglementaires (voir nos articles ci-contre) sont ainsi venus améliorer la couverture des bénéficiaires de cette prestation sur les frais d'optique et les prothèses auditives, mais aussi étendre la couverture de la CMU-C aux étudiants de moins de 25 ans en situation d'isolement et/ou de rupture familiale. Sans oublier le renouvellement automatique de la CMU-C pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - disposition censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (cavalier social), mais qui ne devrait pas tarder à être reprise - et le projet de création d'un dossier unique de demande pour toute une série de prestations sociales, dont la CMU-C.
Deux dispositions en faveur des indépendants et des parents d'enfants handicapés
Un décret du 8 octobre 2014, portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé, apporte une nouvelle pierre à l'édifice. Il introduit en effet deux dispositions nouvelles en faveur des bénéficiaires de la CMU-C.
La première est une mesure de simplification. Elle supprime la procédure dite "d'admission d'office", qui - en dépit de son nom - soumettait l'examen d'une demande de CMU-C, formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole - autrement dit relevant du régime de la MSA ou de celui du RSI -, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet. Les demandes des intéressés seront donc examinées sans passer par ce filtre préalable.
La seconde mesure vise les parents isolés d'enfants handicapés. En l'occurrence, elle exclut des ressources prises en compte pour l'étude du droit à la CMU-C la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) aux parents en situation d'isolement. Pour mémoire, l'AEEH est déjà elle-même exclue des ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la CMU-C.
Dernière mesure, de portée purement juridique, prévue par le décret du 8 octobre : le remplacement de diverses références au RMI par une référence au RSA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (Journal officiel du 10 octobre 2014).
