Santé / Social - Un arrêté ouvre le bénéfice de la CMU-C à titre individuel aux étudiants en situation très précaire
Il y a quinze jours, deux arrêtés du 21 mai amélioraient l'étendue de la couverture des bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C) dans deux domaines pour lesquels le reste à charge est particulièrement lourd pour les assurés modestes : les frais d'optique et les prothèses auditives (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). On peut y ajouter un arrêté du 28 mai 2014 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
Une mesure prévue par la LFSS pour 2014
Un arrêté du 16 mai 2011 - mais publié au Journal officiel après les trois précédents - vient compléter cet ensemble de mesures en étendant le bénéfice de la CMU-C aux étudiants en situation très précaire.
La mesure n'est pas vraiment une surprise, puisqu'elle était prévue dans la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Son article 56 (modifiant l'article L.861-1 du Code de la sécurité sociale) prévoyait en effet que "les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L.821-1 du Code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire [...]".
Il s'agissait en l'occurrence de mettre en œuvre l'une des treize priorités - "Améliorer la santé des jeunes et favoriser l'accès à la prévention et aux soins" - retenues par le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013 (voir notre article ci-contre du 22 février 2013).
Environ 2.600 étudiants bénéficiaires
La mesure mise en œuvre par l'arrêté du 16 mai 2014 est toutefois très ciblée. Elle vise les étudiants de moins de 25 ans en situation d'isolement et/ou de rupture familiale et qui ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la CMU-C. Jusqu'à 25 ans, les jeunes sont en effet rattachés au foyer de leurs parents pour l'attribution de la CMU-C. L'arrêté du 16 mai leur ouvre la possibilité de bénéficier de cette couverture santé complémentaire indépendamment du foyer de leurs parents.
En pratique, le droit à la CMU-C à titre individuel est ouvert aux étudiants qui bénéficient d'aides du fonds national d'aide d'urgence (Fnau), dispensées par le réseau des œuvres universitaires et attribuées au regard des difficultés financières qu'ils rencontrent.
Selon les indications fournies par Marisol Touraine dans son communiqué du 3 juin 2014, la mesure devrait bénéficier à 2.600 étudiants, à comparer aux 2,39 millions d'étudiants recensés par l'Insee dans ses "Tableaux de l'économie française 2014". Le nombre d'étudiants concernés par la mesure apparaît donc très limité, mais il s'agit de jeunes en situation très précaire, pour lesquels la question de l'accès aux soins se pose avec une particulière acuité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L.821-1 du Code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L.861-1 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 3 juin 2014).
