Accès aux soins - Bénéficiaires en hausse, mais dépenses moyennes en baisse pour la CMU-C et l'ACS
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) publie son rapport d'activité 2013. Au cours de cette année, le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C) a progressé de 7,5%, pour atteindre 4,88 millions au 31 décembre. Entre 2009 et 2013, les effectifs de la CMU-C sont passés de 4,12 millions à 4,88 millions (+18,9%). L'augmentation des effectifs de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) - pour les personnes disposant de revenus faibles, mais supérieurs au plafond d'accès à la CMU-C - a été plus rapide encore, avec une croissance de 15,1%, pour atteindre 1,15 million de bénéficiaires (dont environ 840.000 ont utilisé effectivement la prestation).
L'effet mécanique du plan Pauvreté
Ces chiffres étaient déjà connus, puisqu'ils ont été publiés dans la dernière "Note de conjoncture" du Fonds (voir notre article ci-contre du 18 avril 2014). Si l'aggravation de la crise a, bien sûr, sa part dans cette progression de la CMU-C et de l'ACS, une bonne partie de la hausse s'explique toutefois par un effet mécanique. Le 21 janvier 2013, dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a en effet annoncé un relèvement du plafond de ressources de la CMU-C, entraînant ainsi automatiquement un relèvement du plafond de l'ACS à hauteur de +44,45% au-delà du plafond de la CMU-C. Entré en vigueur au 1er juillet 2013, le relèvement du plafond a été de 8,3% (7% au titre du plan Pauvreté et 1,3% au titre de l'inflation).
Comme déjà indiqué en avril, la nette progression du nombre de bénéficiaires de la CMU-C n'entraîne qu'une progression limitée des dépenses correspondantes : +3,8% pour le régime général, -3,6% pour la MSA, +14,1% pour le RSI et stabilité pour les organismes complémentaires. Ce paradoxe s'explique par le fait que le coût moyen évalué pour 2013 en droits constatés est en baisse au régime général (-1,4% à 440 euros par an) et au régime agricole (-3,6% à 364 euros) et en évolution très modérée pour le régime des indépendants (+1,2% à 337 euros).
S'il progresse davantage, le coût de l'ACS reste toutefois relativement modeste : il atteint, en 2013, 234 millions d'euros pour 840.000 personnes, contre 195 millions en 2012 (+20%).
Le relèvement du plafond n'a pas encore produit tous ses effets
L'intérêt du rapport réside donc moins dans ces chiffres que dans un certain nombre d'informations complémentaires apportées par ce document. Ainsi, il met en évidence les difficultés persistantes à toucher la population concernée. Par exemple, après un semestre de mise en œuvre de la mesure de relèvement du plafond de la CMU-C, le rapport constate que les premiers résultats obtenus "laissent apparaître une montée en charge plus faible que celle attendue, à hauteur de 66%". Paradoxalement, les résultats sont plus favorables pour l'ACS, pour laquelle la montée en charge se situe à près de 70%.
Il reste que le dispositif est encore loin de couvrir toute la population concernée. Les dernières évaluations de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux) estiment ainsi que la population cible de la CMU-C, pour 2012 et en métropole, se situe dans une fourchette allant de 5,0 à 5,9 millions de personnes. Pour l'ACS, cette fourchette se situe entre 2,7 et 3,9 millions, très loin du nombre de bénéficiaires actuels (1,15 million).
Echec de la labellisation et mise en concurrence pour les contrats ACS
Pour ce qui concerne l'ACS, un autre point faible du dispositif réside dans la qualité de la couverture complémentaire souscrite par les bénéficiaires. Dans un rapport particulier sur le prix et le contenu des contrats ACS, le Fonds CMU "confirme encore cette année que les utilisateurs de l'aide choisissent des contrats bas de gamme". Cette situation s'explique, pour partie, par l'échec de la labellisation des contrats ACS, qui était pourtant prévue par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012.
Les pouvoirs publics ont toutefois réagi à cet échec, en prévoyant, à l'article 56 de la LFSS pour 2014, une mesure de mise en concurrence des contrats ACS. Dans le même esprit que le défunt label, cette disposition permettra de sélectionner un nombre limité d'organismes et de réserver le bénéfice de l'aide aux contrats proposés par les organismes ainsi sélectionnés. Comme le précise le rapport, "l'objectif poursuivi est double : améliorer la lisibilité du dispositif et aider les bénéficiaires à obtenir des contrats offrant de meilleures garanties au meilleur prix".
Si cette mesure - qui prendra effet le 1er janvier 2015 - n'est pas de nature à améliorer le taux de pénétration de l'ACS, elle permettra au moins d'améliorer la couverture complémentaire santé des bénéficiaires actuels.
