Accès aux soins - Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C
Deux décrets du 16 septembre 2013 aménagent les modalités de fonctionnement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ils ne modifient en rien la prestation - dont le plafond d'accès a été relevé de 7% dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté de janvier dernier, de façon à couvrir 500.000 personnes supplémentaires (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013) -, mais visent les organismes complémentaires gestionnaires de la prestation. La CMU-C offre en effet à son bénéficiaire le libre choix de l'organisme auprès duquel il souhaite souscrire sa protection complémentaire santé : assurance maladie ou "organismes complémentaires", dénomination qui recouvre les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance (la couverture étant la même quel que soit l'organisme choisi).
Le premier décret (2013-827) met en application les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 du 17 décembre 2012 modifiant les modalités de remboursement, par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire. Il précise notamment les éléments à déclarer par les organismes complémentaires.
Mais le texte principal est le second décret (2013-829) qui, toujours en application de la LFSS 2013, fixe les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire. Celui-ci se fera désormais sur la base de leurs dépenses réelles - au lieu d'un montant forfaitaire -, dans la limite d'un plafond forfaitaire annuel par bénéficiaire. Le décret fixe le montant maximal forfaitaire annuel à 400 euros pour l'année 2013. Il sera ensuite réajusté au 1er janvier de chaque année, au niveau de l'hypothèse d'inflation retenue pour le projet de loi de finances initiale. Ce plafond n'est pas fixé au hasard, puisqu'il est légèrement supérieur au coût moyen constaté chez les bénéficiaires de la CMU-C couverts par un organisme complémentaire, soit 384 euros (contre 451 euros pour la Cnam et les sections locales mutualistes qui gèrent la couverture santé pour le compte de la Cnam).
Le décret prévoit également que le remboursement se fera sur une base pouvant aller jusqu'à quatre acomptes trimestriels, suivis d'une régularisation l'année suivante. Le nombre d'acomptes sera fonction du nombre de bénéficiaires de la CMU-C gérés par chaque organisme complémentaire. Il sera ainsi de quatre acomptes pour les organismes gérant plus de 50.000 personnes bénéficiant du dispositif et d'un seul acompte pour ceux gérant moins de 50.000 bénéficiaires.
Des modalités plus attractives pour les organismes complémentaires
Si, comme déjà indiqué, ces deux décrets ne changent rien pour les bénéficiaires de la CMU-C, ils pourraient en revanche avoir un impact sur la répartition entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Aujourd'hui, 85% des bénéficiaires de la CMU-C choisissent la première et seulement 15% les seconds. Le remboursement sur la base des dépenses réelles - au lieu d'un remboursement forfaire inférieur à la moyenne de la dépense constatée -, ainsi que la mise en place d'acomptes trimestriels pourraient en effet inciter les organismes complémentaires à se montrer plus actifs dans l'information et la promotion de la CMU-C gérée par leurs soins, contribuant ainsi à un certain rééquilibrage avec l'assurance maladie.
Références : décret 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale ; décret 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire (Journal officiel du 18 septembre 2013).
