Insertion - Cinq projets de décret pour généraliser et améliorer la complémentaire santé
Le 30 juin, Marisol Touraine a présenté cinq projets de décrets dont l'objectif est de généraliser l'accès à une complémentaire santé. Ces textes s'inscrivent dans le prolongement de l'engagement du chef de l'Etat, pris en octobre 2012, de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité à l'horizon 2017. Ils succèdent à plusieurs initiatives intervenues depuis lors, comme l'élargissement de l'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), décidé dans le cadre du plan Pauvreté de janvier 2013.
Généralisation de la complémentaire santé en entreprise
A ce stade, ces textes sont des versions provisoires, qui vont être soumis à un certain nombre de consultations obligatoires. S'ils présentent la même finalité, les projets de décrets dévoilés par la ministre des Affaires sociales et de la Santé passent toutefois par des voies très différentes.
Trois projets de décrets contribuent ainsi à la mise en œuvre de la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprises. Pour cela, ils définissent le panier minimal de soins que doivent couvrir les contrats de complémentaire santé en entreprise pour être éligibles à la qualification de "contrat responsable" (qui permet à l'entreprise de déduire les cotisations de son résultat comptable).
Ces projets de décrets assurent également la transparence et l'impartialité dans le choix - contesté - d'organismes complémentaires "recommandés" par les branches professionnelles. Enfin, ils précisent les prestations dites "de solidarité", correspondant notamment aux actions de prévention ou à la prise en charge des cotisations pour certains salariés précaires. Ces prestations de solidarité doivent être prévues par les accords de branche recommandant un ou plusieurs organismes complémentaires.
Une meilleure qualité pour les contrats d'ACS
Dans son rapport d'activité 2013, le Fonds de financement de la CMU "confirme encore cette année que les utilisateurs de l'aide choisissent des contrats bas de gamme" (voir notre article ci-contre du 19 mai 2014). Cette situation s'explique, pour partie, par l'échec de la labellisation des contrats ACS, qui était pourtant prévue par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012.
Le projet de décret précise donc le mécanisme de sélection des contrats éligibles à l'ACS, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Il précise notamment les trois niveaux de garanties sur lesquels les organismes doivent se porter candidats.
Enfin, le dernier projet de décret procède à la réforme des "contrats responsables", telle que définie par la LFSS pour 2011. Il précise ainsi le niveau plancher de prise en charge que doivent garantir ces contrats (ticket modérateur, forfait journalier, couverture des frais d'optique améliorée...). Il prévoit aussi un mécanisme de régulation des dépassements d'honoraires (qui ne pourront être pris en charge qu'à hauteur de 125%, puis 100% en 2017, si le médecin n'a pas signé le contrat d'accès aux soins). Enfin, ce dernier projet de décret comporte des dispositions spécifiques destinées à "agir sur les prix de l'optique", avec en particulier l'obligation de présentation d'un devis par les opticiens et le plafonnement des dépenses remboursables par les complémentaires santé.
