Protection de l'enfance - Un arrêté précise l'organisation et le fonctionnement des centres éducatifs fermés
Un arrêté du 31 mars 2015 - publié au Journal officiel du 30 avril - détaille les règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Crées par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (loi Perben I), les CEF ont rapidement été l'objet de polémiques. Il s'agit d'un dispositif éducatif alternatif à l'incarcération, relevant de la PJJ et qui s'appuie sur la contrainte posée par une décision judiciaire. Ils accueillent généralement - avec en encadrement éducatif très renforcé - de huit à douze mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des actes de délinquance et placés en CEF en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Une action éducative "structurée et continue"
Les CEF sont aujourd'hui au nombre de 50, à comparer aux 1.800 établissements, services et unités éducatives relevant de la PJJ. Sur ce total de 50, on dénombre 17 CEF relevant du secteur public - les seuls concernés par l'arrêté, qui évoque le "secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse" - et 33 appartenant au secteur associatif. Il y a d'ailleurs une certaine ambiguïté sur le champ d'application du texte, dans la mesure ou les CEF associatifs habilités participent au service public de la PJJ.
Fort de 24 articles, l'arrêté commence par préciser les missions et les modalités d'organisation du CEF, qui "exerce auprès des mineurs une action éducative structurée et continue". Il prévoit une coordination et un suivi du dispositif à travers des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national. De même, l'arrêté indique que "chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement […]" qui "doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli". Il doit également disposer "d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur placé et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement".
Un placement qui se décompose en trois phases
Le titre II de l'arrêté est consacré aux modalités de fonctionnement du CEF. Il précise notamment que le personnel d'un CEF comprend obligatoirement un personnel enseignant de l'Education nationale. Si le CEF est un lieu d'assistance éducative et non de détention, l'arrêté indique néanmoins qu'il "est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique".
Enfin, le titre III traite des modalités d'intervention des agents du CEF. Il précise en précise en particulier la décomposition du placement en trois phases : l'accueil du mineur, la consolidation de son projet personnalisé et la préparation à la sortie. Tout au long du placement, le CEF "organise la scolarité du mineur et un programme d'activités soutenu. Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par des agents". Le titre III fixe également le rôle et les responsabilités du directeur.
Une fragilité juridique ?
A noter : l'arrêté du 31 mars 2015 pourrait souffrir d'une certaine fragilité juridique. S'il vise bien le Code de l'action sociale et des familles (Casf), le projet de texte n'a, en revanche, pas été soumis pour avis au conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss). Or l'article L.3112-1-II du Casf précise bien que "les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article [...] sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale".
Et ce même article classe au nombre des établissements et services sociaux et médicosociaux "les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [...]".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel du 30 avril 2015).
