Sécurité - Le service citoyen pour mineurs délinquants entre en vigueur
Le service citoyen pour mineurs délinquants va pouvoir débuter avec la parution au Journal officiel, le 1er mars 2012, de son décret d'application. Ce service a été instauré par la loi du 26 décembre 2011 comme alternative à l'incarcération ou au placement en centre éducatif fermé, l'idée étant de placer des jeunes de 16-18 ans, avec leur accord, dans un des établissements publics d'insertion de la défense (Epide) prévus jusqu'ici pour des jeunes majeurs en difficulté d'insertion.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du placement, qui fait l'objet d'une "contrat de service en Epide" signé par les représentants légaux du mineur le jour de son affectation. Le jeune ainsi placé dans les mêmes conditions que les volontaires en insertion majeurs se voit dénommé "volontaire en contrat de service". La loi a prévu que ce contrat dure entre six et douze mois. Le volontaire a la possibilité de le résilier avant, les services de la protection judiciaire de la jeunesse l'informe alors des conséquences de son choix, à savoir un retour à la case "juge".
Le décret détaille par ailleurs les conditions de discipline générale en Epide dont l'encadrement est de type militaire, bien qu'il s'agisse de structure civile : règles d'assiduité, sanctions possibles... Les volontaires s'engagent "en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée". Les sanctions vont de l'exclusion provisoire de certaines activités à la cessation anticipée du contrat en passant par l'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs, l'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires, la privation de sortie, l'exclusion temporaire de moins d'une semaine... La période d'exclusion est déduite du calcul de la prime de 300 euros de maximum à laquelle les volontaires ont droit. Cette prime est fixée par le directeur général de l'Epide. Elle fait l'objet d'un second décret publié le même jour. En cas de dégradation de matériel, une retenue est prise sur leur prime, "il peut également être demandé aux volontaires de participer aux travaux de réparation du dommage".
Michel Tendil
Références : décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion, JO du 1er mars 2012.
