Sécurité - Mineurs délinquants : le service citoyen définitivement adopté

Après un vote ultime, jeudi 15 décembre, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants. Une proposition rejetée deux jours plus tôt par le Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire de parvenir à un texte commun.
La proposition de loi d'Eric Ciotti, tirée de son rapport sur l'exécution des peines remis au président de la République, vient ainsi élargir la palette des réponses pénales à la délinquance des mineurs. Tout jeune de plus de 16 ans pourra se voir proposer un contrat de service en établissement d'insertion de la défense (Epide) pour une durée comprise entre six et douze mois, en tant qu'alternative à l'incarcération ou au placement en centre éducatif fermé. Les conditions d'exécution de ce contrat sont alignées sur celles du "contrat de volontariat pour l'insertion" déjà proposé par les Epide pour les jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté d'insertion.
"C'est une voie inédite entre la rue et la prison", a souligné Eric Ciotti. Le service citoyen, qui repose sur un encadrement de type militaire (même si les Epide sont des structures civiles), pourra être pris au titre de la composition pénale, d'un aménagement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le service poursuit un objectif de réinsertion autour de trois axes, a rappelé le garde des Sceaux, Michel Mercier : "La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle." 
A terme, les mineurs délinquants représenteront environ 10% du public des Epide. L'accueil sera effectif dès le mois de février 2012 dans douze Epide avant d'être étendu dans trois autres d'ici juin, a encore indiqué le garde des Sceaux. Une convention de partenariat sera signée en janvier avec la Protection judiciaire de la jeunesse.

M.T.

Référence : proposition de loi d'Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.