Emploi - Travailleurs détachés : les ministres du Travail européens ont trouvé un accord
Les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé un accord pour lutter contre les fraudes au détachement, le 9 décembre 2013, à Bruxelles. Un accord jugé "satisfaisant et ambitieux" par Michel Sapin, ministre du Travail, qui vient de présenter le 6 décembre un plan national pour lutter contre le travail illégal.
L'accord trouvé après des mois de négociation porte sur deux points particuliers. Il permet tout d'abord aux différents pays de définir la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur leur territoire. Jusqu'à maintenant, le pays d'accueil ne pouvait exiger de l'entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire qu'une liste "fermée" pour les mesures de contrôles et il devait les limiter au nombre de trois (obligation de déclaration, obligation de conserver durant la durée du détachement le contrat, les fiches de paie, les preuves de paiement, et obligation de désigner une personne référente). "La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France", a insisté Michel Sapin, dans un communiqué diffusé le 9 décembre. La directive permettra aussi d'imposer des règles dans les pays qui en sont dépourvus.
Une "responsabilité solidaire" pour les donneurs d'ordre
Autre avancée : le principe de "responsabilité solidaire" pour les entreprises donneuses d'ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants. Ces entreprises pourront être mises en cause dans le cas de fraudes. "Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux", a signalé Michel Sapin.
L'accord n'a pas été facile à trouver. Sept pays ont voté contre. La Pologne, initialement opposée au texte, s'est finalement ralliée au camp des pays favorables. Le texte va maintenant être examiné par le Parlement européen, qui pourrait encore "aller plus loin", d'après Martin Schulz. Le président du Parlement européen, qui s'est exprimé dans un communiqué diffusé le jour de l'accord, espère ainsi que la directive soit révisée, puisqu'elle "date et ne fait pas face aux défis d'aujourd'hui."
Pour la Confédération générale des PME (CGPME), l'accord devrait permettre de renforcer les contrôles pour mieux lutter contre les abus, mais elle ne règle pas le problème du "dumping social". "Il n'en reste pas moins que le dumping social ne cessera pas tant que la législation autorisera le paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine des travailleurs détachés en France", signale ainsi la confédération, demandant une accélération de l'harmonisation sociale européenne pour "mettre fin à un phénomène dévastateur". Même crainte de la part de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui a toutefois salué l'accord dans un communiqué diffusé le 10 décembre. La FFB plaide "pour l'adoption de mesures nationales plus coercitives, notamment la responsabilisation accrue des donneurs d'ordres qui auraient recours à des offres anormalement basses". Une proposition de loi, des députés Gilles Savary et Chantal Guittet, devrait être prochainement déposée à ce sujet, pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
