Communications électroniques - Transposition du paquet télécom par ordonnance : un texte favorable au marché et au consommateur
Eric Besson, ministre de l’Industrie et de l’Economie numérique, a présenté en Conseil des ministres du 24 août 2011 l’ordonnance relative aux communications électroniques qui transpose en droit français les directives 2009/136 et 2009/140 du "paquet télécom".
Le gouvernement avait été autorisé par la loi du 22 mars 2011 à légiférer par ordonnance pour avancer rapidement et combler un certain retard, mais au détriment d’un débat parlementaire sur un sujet qui modifie sensiblement le paysage réglementaire français. Le texte adopté vise en effet à mieux protéger les consommateurs et à améliorer l’accessibilité des réseaux en renforçant leur neutralité, en améliorant la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et en favorisant le déploiement des réseaux de nouvelle génération.
L’ordonnance s’adresse aussi aux collectivités territoriales ayant mis en oeuvre des réseaux d’initiative publique (RIP) ou qui s’apprêtent à le faire. Rappelons que Bruxelles, et par conséquent tous les Etats membres, les considèrent comme des opérateurs à part entière. Le cercle des collectivités concernées pourrait même augmenter avec les projets de FttH (fibre jusqu'à l'abonné) qui dans les zones les plus enclavées imposeront progressivement aux acteurs publics locaux la création d’entreprises dans lesquelles ils seront majoritaires voire même seuls actionnaires, faute d’investisseurs privés. Aussi convient-il de prêter attention aux nouvelles dispositions qui s’appliquent ou s’appliqueront aux collectivités territoriales et à leurs régies.
De nouveaux droits pour les opérateurs
Parmi les nouvelles obligations imposées aux opérateurs, certaines sont destinées à améliorer la protection du consommateur comme la réduction des délais de mise en oeuvre de la portabilité des numéros de téléphones fixes et mobiles, la meilleure information des usagers et leur recours possible à un médiateur impartial et compétent en cas de différend. Cette dernière mesure est déjà en partie appliquée par les opérateurs regroupés dans l’Association médiation communications électroniques (AMCE). La protection de la vie privée et des données personnelles est élargie, avec l’interdiction des spams, l’encadrement de l’usage des cookies et l’obligation faite aux opérateurs de notifier les violations de données personnelles constatées.
De nouveaux droits sont également accordés aux opérateurs de communications électroniques. Ils auront plus facilement accès aux infrastructures physiques et aux câbles existants qui seront régulés. Quant aux autorités concessionnaires ou gestionnaires des emprises du domaine public, elles seront tenues désormais de répondre dans la limite de deux mois suivant la demande des exploitants. Une décision qui a pour but d’accélérer les négociations relative au déploiement des réseaux et qui concerne aussi les collectivités territoriales. Parallèlement, la gestion des fréquences radioélectriques sera assouplie et l’innovation encouragée, avec la délivrance d’autorisations à des fins d’expérimentation.
De nouvelles compétences pour l'Arcep
L’autorité de régulation française, l’Arcep, qui veillera à la bonne application de la loi, va bénéficier d’une indépendance et de pouvoirs renforcés. Elle acquiert de nouvelles compétences notamment celle d’imposer "à titre exceptionnel" la séparation fonctionnelle d’un opérateur exerçant "une influence significative sur le marché", lorsque d’importants problèmes de concurrence subsisteront. Un texte qui devrait renforcer le poids de l’Arcep face à l’opérateur historique puisque le régulateur pourra ordonner la séparation des activités de fournisseur de produits en gros du reste de la structure de l’opérateur. Son pouvoir de sanction est complété par la capacité de suspendre ou d’arrêter la commercialisation d’un service en cas de non-respect de certaines obligations. L’autorité de régulation pourra désormais régler les litiges entre opérateurs de télécommunications et opérateurs de services, étendre son pouvoir d’enquête et fixer des exigences minimales de qualité de service.
Selon une dépêche de l’AFP, cette ordonnance devrait être publiée au Journal officiel dans les tout prochains jours et donc entrer en application rapidement.
