Haut débit - Consultation sur le projet d'ordonnance de transposition du paquet télécom
Le ministre de l'Industrie et de l'Economie numérique, Eric Besson, a lancé, jusqu'au 20 mai prochain, une consultation publique sur le projet d'ordonnance portant transposition du "paquet télécom".
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a en effet été publiée au Journal officiel de la République française le 23 mars 2011. Elle autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques (dit "paquet télécom"). Ces nouvelles directives introduisent notamment une régulation de l'internet et des communications électroniques, une gestion des fréquences radioélectrique et des mesures de protection des données personnelles pour les consommateurs.
Avant de soumettre ce projet d'ordonnance au Conseil d'Etat, le ministre a aussi saisi pour avis le tout nouveau Conseil national du numérique (CNN), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE).
Le projet d'ordonnance a été mis en ligne. Les commentaires des acteurs concernés (dont les collectivités territoriales) sont attendus à l'adresse électronique : transposition-telecom-consultation.dgcis@finances.gouv.fr
