Aménagement du territoire - Le "paquet télécom" : de nouvelles mesures pour favoriser le haut débit en zone rurale
Après deux années de discussion houleuses, le Parlement européen a approuvé le 24 novembre, à une large majorité, le "paquet télécom", ensemble de directives qui vise la mise en place d'une nouvelle législation unifiée pour renforcer la concurrence, les droits et l'accès des consommateurs à internet et à la téléphonie. Le paquet a pour objectif de résorber la "fracture numérique" dans le haut débit, tout en se projetant dans le très haut débit, notamment en facilitant les investissements futurs dans les infrastructures.
Ainsi, la définition d'un cadre européen d'utilisation des spectres radioélectriques et des radiofréquences doit permettre la diffusion du haut débit pour tous les Européens, en particulier dans les zones rurales, sachant que seulement 24% de la population européenne disposait d'un abonnement à l'internet à haut débit en juillet 2009 (contre 21,6% en juillet 2008), selon un rapport de la Commission publié la semaine dernière. L'harmonisation du spectre radioélectrique facilitera le passage de l'analogique au numérique d'ici à 2012 (un peu plus tôt en France, le dernier émetteur devant s'arrêter en novembre 2011). Les radiofréquences ainsi libérées permettront d'éviter la construction de nouvelles infrastructures en zones isolées.
Accès de nouvelle génération (NGA)
Mais développer le haut débit nécessite d'énormes investissements : le paquet vise par ailleurs à favoriser la concurrence et l'investissement dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). Ceux-ci remplacent les réseaux traditionnels en fil de cuivre par des technologies de fibre optique et sans fil, plus efficaces. L'UE permettra, entre autres, la conclusion d'accords de coopération entre investisseurs et opérateurs souhaitant accéder à ces réseaux. Ces accords contribueront à la réduction du coût que représente la mise en place de réseaux NGA pour les opérateurs.
Parmi les autres mesures, le paquet renforce le pouvoir des régulateurs tant au niveau national qu'européen, en créant un organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (Berec). Les régulateurs nationaux pourront forcer les opérateurs historiques à ouvrir leur réseau et des équipements associés. Les entreprises ayant obtenu le droit d'installer des équipements sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées pourraient par exemple se voir imposer l'ouverture à la concurrence de l'utilisation du câblage des bâtiments (y compris à l'intérieur des bâtiments), des pylônes, des antennes, des tours et d'autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
Les directives contenues dans le paquet télécom entreront en vigueur avant fin décembre, après publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elles devront être transposées dans les législations nationales d'ici à juin 2011.
Bruxelles agit par ailleurs dans le cadre du plan européen de relance économique pour la couverture en haut débit des zones rurales : ce plan européen comporte effectivement un volet visant à réduire la fracture numérique en milieu rural via l'internet à haut débit, objectif pour lequel 30 millions d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) seront affectés en France suite à l'appel à projets national publié le 23 octobre 2009. Les collectivités peuvent y répondre jusqu'au 31 janvier 2010.
Kim Myara / Welcomeurope
