Télécoms - Commission européenne : accords sur la fibre optique et sur l'accès à internet
La Commission européenne a rendu, ce 6 novembre, un avis favorable aux projets de décision et de recommandation pour le déploiement et l'accès à la fibre optique de l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (Arcep). La Commission fait le même constat que l'Arcep et admet que son modèle de déploiement multifibre vise bien à promouvoir la concurrence par les infrastructures et à instaurer le cadre approprié pour éviter que ne se reforme un goulet d'étranglement au niveau du câblage interne des immeubles.
Dans ses observations, elle invite l'Autorité à envisager à terme des mesures complémentaires de régulation si le dispositif actuellement proposé ne suffisait pas à assurer une concurrence effective. Elle invite également l'Arcep à prévoir, en cas de désaccords persistants entre opérateurs sur leurs offres tarifaires, soit de préciser sa recommandation sur ce point, soit une transmission par les opérateurs de ces offres préalablement à leur publication. L'Arcep soumettra prochainement pour avis ses mêmes projets de décision et de recommandation amendés pour avis à la commission consultative des communications électroniques. Enfin, après adoption de la décision, elle la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur d'ici à la fin de l'année.
Paquet télécoms
Par ailleurs, le Comité de conciliation formé de représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des Etats membres a abouti, ce 4 novembre à Bruxelles, à un accord unanime sur les garanties d'accès à internet, inscrite dans le "paquet télécoms". "Les restrictions d'accès ne pourront être imposées seulement si elles sont jugées justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique", indique le communiqué. En outre, les mesures devront être appliquées "en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée". Elles devront être précédées "d'une procédure équitable et impartiale" garantissant le droit au contrôle juridictionnel. Dans les cas dont l'urgence a été dûment jugée, des procédures appropriées pourront être engagées, à condition qu'elles respectent la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le 26 octobre dernier, le Conseil européen a, en outre, confirmé un accord obtenu en mai dernier avec les députés portant sur deux autres volets du paquet télécom. En premier lieu, un règlement prévoit la création "d'un organe d'expertise et de conseil indépendant" des régulateurs européens des télécommunications électroniques (Berec). Cette structure sera constituée d'un conseil d'administration composé des 27 autorités nationales de régulation (dont l'Arcep), auquel se joindra un observateur représentant la Commission. En second lieu, le Conseil européen a validé une directive visant à renforcer les droits des consommateurs, par exemple en permettant le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et en établissant l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de "cookies" sur leurs ordinateurs.
Après les votes de ratification du Parlement et du Conseil en novembre, la réforme pourrait entrer en vigueur début 2010.
Luc Derriano / EVS
