TIC - Consultation sur les dispositions réglementaires de la transposition du "paquet télécom"
Eric Besson, le ministre chargé de l'industrie et de l'économie numérique, a lancé ce 21 juin une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives du troisième "paquet télécom". Cette consultation concerne la transposition en droit français des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement et du Conseil européens du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire des communications électroniques.
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de communications électroniques a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à cette transposition. Le gouvernement dispose de six mois pour l'adopter, soit jusqu'au 21 septembre.
Les dispositions réglementaires sont soumises à consultation publique et transmises pour avis au Conseil national du numérique. En parallèle, la partie législative du projet d'ordonnance a été transmise pour avis au Conseil d'Etat avant son adoption finale.
Les nouvelles dispositions modifient la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques et complètent le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles précisent notamment les obligations des opérateurs concernant : le service universel, l'acheminement et la localisation des appels d'urgence (modalités d'envoi de messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics afin d'avertir le public de dangers imminents et d'atténuer les effets des catastrophes majeures), mais aussi la portabilité des numéros, l'accès des utilisateurs handicapés aux services de communications et la procédure en cas de violation de la sécurité pour une meilleure protection des données personnelles. Elles définissent enfin le mécanisme de notification par l'Autorité de régulation (Arcep) de ses analyses de marchés aux institutions européennes en vue d'une harmonisation du marché intérieur européen, notamment concernant les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion (dégroupage).
