Formation professionnelle - Transfert du patrimoine de l'Afpa aux régions : c'est possible !
L'arrêté du 22 septembre 2014, publié au Journal officiel du 6 novembre, rend possible le transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). C'est la fin d'un feuilleton législatif qui remonte à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé que les clauses relatives à ce transfert contenues dans la loi n'étaient pas conformes à la Constitution. Elles ne permettaient pas de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public.
Le transfert assorti cette fois-ci des garanties nécessaires a ensuite été repris par la loi du 5 mars 2014. Puis l'ancien Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (transformé depuis en Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) a validé en juillet 2014 le projet d'arrêté.
L'arrêté du 22 septembre définit les conditions de ce transfert de biens. Le projet "doit garantir la mise en oeuvre des missions de service public assurées par l'Afpa", précise ainsi le texte dès l'article 1. Il doit "porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'Afpa", insiste encore l'article 2. Et ce projet de site doit comporter un certain nombre de précisions : la stratégie immobilière mise en oeuvre par la région sur le site concerné (perspectives d'évolution en matière d'offre de formation, nature et volumétrie des publics qui y seront accueillis), la programmation prévisionnelle des investissements de la région (accessibilité, maintenance, performance énergétique, mise en valeur du site) et des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site (conditions de renouvellement, de modernisation, conditions d'utilisation par d'autres organismes de formation). Le projet doit aussi préciser l'articulation envisagée entre la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et la stratégie de développement de l'Afpa et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association. Les modalités contractuelles et financières, les modalités de mise en oeuvre par l'Afpa des missions de service public, et les partenariats envisagés doivent aussi être mentionnés, tout comme les éléments prévisionnels d'activité relatifs aux formations qui auront lieu sur le site.
Pour être validé, le projet de site suivra un processus précis : avant sa signature, il devra être soumis, pour un avis conforme, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle. Après sa signature, il est transmis par le président du conseil régional et le président de l'Afpa au préfet de département et au préfet de région, ainsi qu'aux ministres concernés.
Emilie Zapalski
Référence : arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, JO du 6 novembre 2014.
