Formation professionnelle - Le transfert du patrimoine de l'Afpa aux régions bientôt possible !
Le projet d'arrêté* sur le patrimoine de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a été validé par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 22 juillet 2014, avec 27 voix pour et 17 voix contre. "C'est passé difficilement car l'arrêté offre la possibilité à l'Afpa de donner une partie de son patrimoine aux régions alors que la question de l'Afpa n'a jamais été débattue au sein du Conseil, explique-t-on au CNFPTLV, on met la charrue avant les boeufs…"
Le Conseil a toutefois décidé de valider le document dans la mesure où il traite un point très opérationnel, qui était sur la table depuis plusieurs années. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait en effet déjà la disposition, mais le Conseil constitutionnel avait jugé que les clauses relatives au transfert des biens de l'Afpa aux régions étaient contraires à la Constitution. Ce transfert ne permettait pas, selon le Conseil constitutionnel, de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public.
Cette fois-ci, le projet d'arrêté fixe clairement les choses. Il indique ainsi qu'un projet de site doit être élaboré, puis signé par le président du conseil régional et le président de l'Afpa. Ce document doit aussi être soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle. Le projet de site va devoir détailler la stratégie immobilière mise en oeuvre par la région sur le site concerné, avec les perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site et des détails sur la nature des publics qui y seront accueillis. Le document devra aussi donner des indications sur la programmation prévisionnelle des investissements de la région sur le site et sur les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l'Afpa. Enfin, le projet de site précisera également l'activité prévue, à horizon de cinq ans, et les partenariats envisagés avec d'autres organismes.
Tous les projets de décrets formation validés
Chacun des partenaires doit aussi indiquer la cohérence d'ensemble du projet. D'un côté, la région doit ainsi indiquer l'articulation du projet de site avec sa politique régionale de formation et avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). De l'autre côté, l'Afpa doit préciser l'articulation du projet avec sa stratégie de développement territorial et national et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public sur le site concerné.
Lors de l'assemblée du 22 juillet, d'autres projets de décrets concernant la formation professionnelle ont été validés : les projets de décrets sur la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) et des comités paritaires interprofessionels régionaux pour l'emploi et la formation (Coparef), et le projet de décret encadrant les périodes de professionnalisation. Ce dernier fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre des périodes de professionnalisation à 70 heures, sur douze mois. Il s'agit des derniers décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Dès le mois d'octobre, le CNFPTLV va quant à lui fusionner avec le Conseil national de l'emploi pour devenir le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), comme le prévoit l'article 24 de la loi du 5 mars 2014. Les missions de la nouvelle structure : coordonner la stratégie nationale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, évaluer les politiques en la matière et émettre des avis sur les projets législatifs et réglementaires.
* Projet d'arrêté relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou plusieurs immeubles utilisés par l'Afpa.
