Audiovisuel - TNT : la couverture des zones blanches par les collectivités touche à son terme
L'article 80 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) "assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes […]".
15% des émetteurs ont été installés par les collectivités
En pratique, les collectivités interviennent en installant des réémetteurs de la TNT (télévision numérique terrestre) pour desservir des zones non couvertes ou mal couvertes par le réseau des émetteurs principaux de la TNT. Il s'agit notamment de territoires de montagne (où la diffusion du signal est perturbée par des zones d'ombre) ou de zones frontalières (interférences avec les émissions du pays voisin).
Le rôle des collectivités en la matière est loin d'être négligeable. Dans son rapport de mars 2013 sur "L'avenir de la plateforme TNT", le CSA constatait que "le succès des émetteurs TNT supplémentaires pris en charge par les collectivités locales au titre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 atteste de l'attachement des élus locaux à la plateforme hertzienne terrestre" (voir notre article ci-contre du 21 mars 2013). A cette date, les collectivités avaient financé environ 300 émetteurs de ce type, un chiffre à rapprocher de celui du nombre total d'émetteurs diffusant la TNT, soit environ 2.000.
Encore 85 autorisations depuis 2012
Avec l'extinction du signal analogique dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011 - correspondant au basculement de la dernière région, le Languedoc-Roussillon, sur la TNT (voir notre article ci-contre du 28 novembre 2011) -, on aurait pu penser que le mouvement d'installation de réémetteurs par les collectivités territoriales allait s'éteindre très rapidement.
Le dépouillement du Journal officiel montre qu'il n'en est rien, même si le mouvement s'est ralenti. En 2011, le CSA avait ainsi accordé à des collectivités territoriales et à leurs groupements 277 autorisations d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. S'y ajoutent 4 décisions relatives à des modifications d'autorisations déjà accordées.
En 2012 - alors que la couverture TNT du territoire était achevée - le CSA a encore accordé 65 autorisations, auxquelles s'ajoutent 60 décisions modifiant des autorisations déjà accordées. En 2013, ces chiffres sont respectivement de 18 autorisations et 6 modifications. Enfin, sur les six premiers mois de 2014, deux autorisations d'installation de réémetteurs et neuf modifications d'autorisations déjà accordées ont encore été délivrées par le CSA.
A titre d'exemple, les deux autorisations d'installations de réémetteurs délivrées par le CSA au premier semestre 2014 concernent les communes de Carcanières (Ariège, 81 habitants) et Laruns (Pyrénées-Atlantiques, 1.242 habitants).
Un contexte très incitatif
Plusieurs raisons expliquent la poursuite de l'installation de réémetteurs par les collectivités entre 2012 et 2014. Tout d'abord l'existence de "zones blanches" de la TNT. Cette dernière couvre environ 97% de la population métropolitaine. Il reste donc environ 3% de la population, qui n'accède pas à un réseau hertzien à partir des émetteurs "officiels" de la TNT. Ensuite, la demande de confort de réception de la TNT par les habitants peut conduire certaines collectivités à intervenir, même si la zone est officiellement couverture par la TNT. Enfin, le coût relativement faible des réémetteurs, les conseils du CSA et l'aide financière de l'Etat constituent une puissante incitation à intervenir. Avec seulement deux autorisations au premier semestre, il semble toutefois que le mouvement de déploiement de réémetteurs à l'initiative des collectivités commence à toucher à sa fin.
