Ressources humaines - Titularisation des contractuels : une circulaire livre de nouveaux détails
Une fois n'est pas coutume, une circulaire signée le 21 novembre 2011, avait précédé la loi portant sur l'accès à l'emploi titulaire avant même le début de l'examen parlementaire de ce qui n'était encore qu'un projet de loi. Le document présentait le champ d'application et les principales dispositions du protocole d'accord du 31 mars 2011 signé entre le gouvernement et les organisations syndicales. Par ailleurs, il incitait les administrations à entamer sans tarder des discussions avec les organisations syndicales et à recenser les agents potentiellement éligibles.
Après la parution de la loi, le 13 mars 2012, le décret d'application s'est fait attendre (sur le contenu de ce décret, lire notre article du 26 novembre 2012). Il est en effet paru plus d'un an (le 24 novembre 2012) après la circulaire qui défrichait le terrain. Ce décret est venu détailler les modalités d'organisation des sélections professionnelles permettant la titularisation des contractuels et fixer la liste des grades des cadres d'emplois auxquels elles donnent accès.
Sa parution a déclenché un chronomètre. A partir de cette date, les collectivités avaient trois mois (soit jusqu'au 24 février 2013) pour présenter au comité technique un rapport présentant les résultats du recensement des personnels éligibles au dispositif de titularisation, ainsi qu'un "programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire" traduisant les objectifs de la collectivité.
C'est donc quasiment dans la dernière ligne droite de la préparation de leurs plans que les collectivités pourront consulter très utilement la circulaire interministérielle signée le 12 décembre 2012 et mise en ligne en toute fin d'année, qui détaille la mise en œuvre des dispositions du décret du 22 novembre et de la loi du 12 mars 2012.
La circulaire revient sur les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation, sur la détermination de l'employeur auprès duquel les agents peuvent déposer leur candidature et sur la liste des cadres d'emplois accessibles via les sélections professionnelles. Des précisions sont apportées quant à l'élaboration du plan pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et à sa mise en œuvre (composition des commissions d'évaluation professionnelle, organisation des sélections professionnelles). Font également l'objet de précisions les règles de nomination et de classement dans les cadres d'emplois des agents ayant été retenus à l'issue de la procédure de sélection (notamment les règles de garantie de la rémunération). Enfin, la circulaire revient sur les modalités de mise en oeuvre de la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
La loi a ouvert pour quatre ans (soit jusqu'au 13 mars 2016) le dispositif de titularisation dérogatoire au principe du concours. Compte tenu du retard pris par le pouvoir réglementaire, les collectivités n'auront que trois ans pour s'en saisir, puisque les premières sessions de sélections professionnelles ne commenceront pas avant fin mars 2013.
Référence : Direction générale des collectivités locales, circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
