Ressources humaines - Décrets de la loi de résorption de l'emploi précaire : où en sommes-nous ?
Le Premier ministre vient de transmettre au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012. Une loi qui avait pour principal objet de traduire l'accord sur la résorption de l'emploi précaire que le gouvernement et les organisations syndicales avaient signé le 31 mars 2011... mais qui s'est élargie à d'autres thèmes, comme l'encadrement supérieur territorial, les centres de gestion ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon ce bilan que s'est procuré Localtis (à télécharger ci-contre), le pouvoir réglementaire doit édicter, au total, 37 mesures d'application, mais 8 "ne sont pas forcément susceptibles d'intervenir", est-il précisé.
Six mois après l'entrée en vigueur de la loi, 11 mesures avaient déjà fait l'objet d'un texte. Parmi ces mesures, on compte en particulier l'obligation de nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction (décret du 30 avril 2012).
Selon le rapport, plusieurs mesures concernant la fonction publique territoriale devraient entrer en application au premier semestre 2013 : la mesure relative au régime des commissions consultatives paritaires, celle qui concerne le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services que chaque collectivité ou établissement public peut créer en fonction de sa taille démographique, la mesure relative au respect d'une proportion minimale de 40% de chaque sexe pour la composition des jurys et des comités de sélection, ou encore celle qui porte sur l'organisation du télétravail des fonctionnaires.
D'autres textes doivent être publiés dans le courant du second semestre 2013, notamment des textes sur les contrats des saisonniers et sur les agents non-titulaires (motifs de licenciement, obligations de reclassement, règles applicables en fin de contrat...).
Un tableau annexé au rapport permet de faire le point sur chacune des 37 mesures réglementaires.
