Ressources humaines - Titularisation des contractuels : la parution du décret rend le dispositif plus concret

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a prévu que, par dérogation au principe du concours, des "modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels" sont ouverts durant quatre ans, à partir du 13 mars 2012. Pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours, il s'agit de recrutements sans concours. Mais pour la très grande majorité des différents grades des cadres d'emplois, il s'agit de "sélections professionnelles". Concrètement, des auditions vont être organisées localement, à partir du premier trimestre 2013. A la manoeuvre, une "commission d'évaluation professionnelle" dont la responsabilité relève soit de la collectivité, soit du centre de gestion. En vue de leur audition par la commission, les candidats devront remettre un dossier composé d'une lettre de candidature, d'un curriculum vitae et, le cas échéant, de titres, d'attestations de stage ou de formation.
L'audition débutera par un exposé du candidat. Pendant 5 minutes (10 minutes pour un candidat aux cadres d'emplois de la catégorie A), il présentera les acquis de son expérience professionnelle. Au total, l'audition durera 20 minutes (30 minutes pour un prétendant à la catégorie A). A l'issue des auditions, la commission dressera, par ordre alphabétique, la liste des candidats "aptes à être intégrés" dans le grade du cadre d'emplois concerné.
La loi a déjà précisé quels sont les agents qui peuvent faire acte de candidature aux "recrutements réservés". Ce sont les agents en CDI au 31 mars 2011 ou les agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars 2012 en vertu de la loi. Parmi les agents en CDD, sont aussi concernés les agents occupant un emploi permanent justifiant d'une durée minimale de services auprès de la collectivité. Pour être éligibles, tous ces agents devaient être en fonction - ou en congé - au 31 mars 2011 et avoir été recrutés sur un emploi dont la quotité de temps de travail est égale ou supérieure à un mi-temps. Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pourront également bénéficier du dispositif si la condition relative à la durée de service est remplie.

La collectivité fixe ses objectifs

Les agents respectant les critères posés par la loi pourront être candidats aux grades de certains cadres d'emplois dont la liste est annexée au décret. Des grades qui, pour ce qui relève des sélections professionnelles, sont nombreux, mais qui sont loin d'être tous présents. Ainsi, sont exclus les recrutements dans les grades des cadres d'emplois de la catégorie A+ et dans ceux pour lesquels il n'existe pas de recrutement par concours (attaché principal par exemple).
Les agents ayant été retenus par la voie du recrutement réservé seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre suivant leur réussite. Ils effectueront un stage d'une durée de six mois. Ils seront dispensés de la formation d'intégration et, durant cette période, ils seront placés, "au titre de leur contrat", en congé sans rémunération. Si à l'issue de leur classement leur traitement est inférieur à leur rémunération en tant que contractuel, ils percevront un traitement mensuel brut égal ou légèrement inférieur à 70% (pour les agents de catégorie A) ou 80% (pour ceux de la catégorie B) de leur rémunération brute antérieure.
Les collectivités ont eu plusieurs mois pour effectuer le recensement de leurs agents éligibles aux recrutements réservés (voire ci-contre, notamment, notre enquête publiée le 1er août, à travers l'exemple de la ville de Lille et du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord). Avec la parution du décret, une nouvelle étape s'ouvre à présent. Elles ont trois mois pour présenter au comité technique un rapport présentant les résultats du recensement, ainsi qu'un "programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire" traduisant les objectifs de la collectivité. Ce programme doit être approuvé par l'assemblée élue. Lorsqu'au terme des sélections professionnelles la commission d‘évaluation dresse la liste d'aptitude, elle le fait en fonction du contenu du programme et, en particulier, du nombre d'emplois ouverts par celui-ci. Compte tenu de programmes potentiellement restrictifs dans un contexte de maîtrise des effectifs, nombreux sont les candidats qui pourraient être recalés... et déçus.