Fonction publique territoriale - Parution imminente du décret de la loi Sauvadet sur les dispositifs de titularisation

Le décret relatif à la mise en oeuvre des sélections professionnelles en vue de la titularisation de certains agents contractuels, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, "sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d'octobre", a annoncé le gouvernement par la voix du ministre délégué chargé des Transports, Frédéric Cuvillier. Le texte est actuellement dans les circuits de signature, a-t-il encore indiqué le 18 octobre, lors de la séance des questions au Sénat.
Le décret doit définir la liste des grades des cadres d’emplois dans lesquels les agents peuvent être nommés après la réussite à une sélection professionnelle ou à concours réservé. Il doit aussi préciser les modalités d'organisation de ces sélections professionnelles par la collectivité ou le centre de gestion. Il précisera encore les conditions de nomination et de classement des agents qui seront titularisés au terme des sélections.
A partir de la publication du décret, les employeurs territoriaux auront trois mois pour présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. "Les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l'année 2013", a conclu le ministre délégué chargé des Transports. Les recrutements réservés "sont ouverts au plus tard le 13 mars 2016", rappelle le décret qui doit paraître d’ici peu.
Autre volet de la loi du 12 mars 2012, l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels est un sujet beaucoup moins avancé. Il doit faire l’objet de discussions entre le gouvernement et les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social et du suivi de la loi. Le texte qui révisera le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne sera pas publié avant le second semestre 2013, selon la direction générale des Collectivités locales (DGCL). On peut toutefois déjà penser que l’indemnité de fin de contrat au profit des agents recrutés sur des besoins temporaires évoquée par le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre les syndicats et le gouvernement ne verra pas le jour. La mission de l’inspection générale de l’administration qui a étudié les possibilités de mise en place de cette indemnité a émis des conclusions "plutôt défavorables". Cela "ne préjuge pas de ce que sera la position de la ministre", fait cependant remarquer la DGCL.