Urbanisme - Taxes d'urbanisme et autorisations de construire : bientôt une seule surface de plancher ?
Le sénateur du Finistère François Marc (PS) a récemment attiré l'attention du gouvernement sur l'absence de mention de la surface hors œuvre brute (Shob) dans le formulaire de déclaration préalable. Dans sa question, le parlementaire estimait en substance que le choix de la procédure entre déclaration préalable et permis de construire étant lié à la Shob (plus ou moins 20 m2), il serait naturel de cette information soit inscrite clairement par le demandeur dans le formulaire. Cela éviterait des erreurs, et par exemple l'instruction de deux dossiers consécutifs (déclaration préalable puis permis de construire).
En réponse à cette question, le ministre de l'Ecologie a précisé tout d'abord qu'à sa connaissance, l'utilisation de ces formulaires ne posait pas de "difficultés récurrentes quant à d'éventuelles confusions entre la Shob et la Shon (surface hors oeuvre nette) conduisant un demandeur à demander successivement une déclaration préalable puis une demande de permis de construire". Dans un souci de simplicité, seules les informations "strictement nécessaires" sont demandées dans les formulaires. Cependant, afin d'informer au mieux les demandeurs, il rappelle que deux documents sont disponibles sur le site internet du ministère :
- une "notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable" qui propose un tableau synthétique du champ d'application respectifs des procédures de déclaration préalable et de permis de construire ;
- une fiche qui détaille les surfaces à prendre en compte pour le calcul de la Shob et de la Shon.
Enfin, en raison de la complexité de la distinction entre Shob et Shon pour le demandeur, le ministère ajoute qu'une réflexion est en cours afin de définir "une seule surface de plancher, servant à la fois à déterminer l'assiette des taxes d'urbanisme et à circonscrire le champ d'application des autorisations de construire". Une simplification qui pourrait intervenir assez rapidement après l'adoption de la loi Grenelle 2 : l'article 13 du projet de loi prévoit en effet une habilitation du gouvernement pour procéder par ordonnance à l'unification et à la simplification de la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Cette simplification s'appuiera très probablement sur les conclusions de la mission d'audit menée actuellement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGED) qui vise à évaluer la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007.
En ce qui concerne strictement les formulaires de déclaration préalable, dans une réponse à une question parlementaire publiée mi-février (voir notre article ci-contre), le ministère avait précisé que de nouveaux documents devraient être mis à la disposition du public prochainement.
Maître Fanny Morisseau, Avocat / Cabinet de Castelnau, et Hélène Lemesle
