Urbanisme - Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable bientôt disponibles

Dans une réponse à une question écrite de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, publiée au JO de l'Assemblée nationale le 9 février 2010, le secrétariat d'Etat au Logement et à l'Urbanisme annonce que deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles. Dans sa question, la députée avait mis l'accent sur le fait que la nouvelle législation sur les permis de construire, qui devait tendre à la simplification, s'était finalement transformée, pour l'autorisation de travaux, en "un document complexe et plus long à rédiger qui peut être un frein à la réalisation ou à la déclaration de travaux".
L'article R.431-36 du Code de l'urbanisme définit la composition générale des dossiers de déclaration préalable, "dont le principe reste celui de ne demander que les pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande", rappelle le secrétariat d'Etat. A cette fin, parmi les documents mis à la disposition du public, figure le bordereau de pièces jointes qui précise d'une part la seule pièce obligatoire quel que soit l'objet de la demande (le plan de situation) et d'autre part les pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet. Le secrétariat d'Etat reconnaît dans sa réponse que le formulaire de demande lui-même, qui comporte 7 pages, "peut paraître complexe".
Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable vont donc être mis à la disposition du public. L'un concernera les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, l'autre les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis. Ils seront tous deux accompagnés de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation.
Pour le secrétariat d'Etat, la montée en puissance de la part des projets soumis à déclaration dans l'ensemble des demandes instruites par les services de l'Etat montre que la réforme va dans le sens d'une simplication des conditions de délivrance des autorisations pour les petits travaux. Ainsi, la part des déclarations est passée de 31% en 2003 à 34% en 2009 tandis que dans la même période, celle des permis de construire est passée de 33% à 30%.

Anne Lenormand

Référence : réponse du secrétariat d'Etat au Logement et à l'Urbanisme à la question écrite 57507 de Marie-Christine Dalloz  (JOAN du 9 février 2010 page 1466).