Urbanisme - La réforme du permis de construire entre en vigueur au 1er octobre
Initialement prévue pour le 1er juillet 2007, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, dont le contenu a été défini dans un décret du 5 janvier 2007, s'appliquera finalement à compter du 1er octobre. Comme l'a précisé un décret, paru au Journal officiel du 12 mai, toutes les demandes de permis de construire et autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme qui auront été déposées avant le 1er octobre vont continuer à bénéficier des règles en vigueur au moment de leur dépôt.
A partir du 1er octobre, la réforme trouvera donc sa pleine traduction opérationnelle. Les onze régimes d'autorisation et les 5 déclarations prévus aujourd'hui par le Code de l'urbanisme vont être fusionnés dans trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. Leurs champs d'application seront plus précis puisque la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration a été établie de façon exhaustive.
Le décret du 5 janvier 2007 a également fixé un délai de base pour l'instruction des dossiers de demande, qui figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Toute majoration de ce délai devra impérativement lui être notifié un mois au plus tard après le dépôt du permis, de façon à ce qu'il connaisse précisément, à la fin de ce premier mois, le laps de temps dans lequel la décision doit intervenir. Le décret a aussi décrit de manière exhaustive la liste des pièces à joindre à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Enfin, lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments vont devenir simplement déclaratifs et le service instructeur n'aura pas à assurer de déclaration préalable. Lors de l'achèvement des travaux, ce sera au constructeur et à son architecte de certifier qu'ils ont bien respecté le permis. L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester dans un délai de 3 mois (5 mois dans les secteurs protégés).
Anne Lenormand
