Droit de l'urbanisme - Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : une nouvelle liste de formulaires
Un arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme vient établir la liste des formulaires qui doivent être remplis lors des demandes d'autorisation d'urbanisme, telles que le permis de construire, le permis de démolir, etc. Tous les formulaires mentionnés dans l'arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007, sont disponibles auprès des mairies, des directions départementales de l'Equipement et sur le site internet du ministère chargé de l'Urbanisme.
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R.410-1 du Code de l'urbanisme doit être établie conformément au formulaire n° Cerfa 13410*01. Le plan de situation, joint à la demande, précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
De nouvelles dispositions précisent la procédure que doit suivre le maire pour les demandes de permis et pour les déclarations préalables (numéro d'enregistrement, nombre de dossiers).
C'est au bénéficiaire de l'autorisation d'en assurer l'affichage sur le terrain. Outre le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, le panneau d'affichage devra indiquer la procédure du recours contentieux à l'encontre du permis.
La demande de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du Code de l'urbanisme est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13407*01.
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.421-9 à R.421-12 et R.421-17 est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13404*01.
En ce qui concerne la demande de permis de construire, plusieurs formulaires sont prévus en fonction de la construction envisagée. Ainsi, la demande de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13406*01.
La demande de permis de construire portant sur une construction autre qu'une maison individuelle est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13409*01, la demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13411*01, la demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13412*01.
Le demandeur d'un permis de construire ou l'auteur d'une déclaration préalable fournit en 5 exemplaires le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, le plan de masse des constructions à édifier et le plan de coupe.
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.421-18 à R.421-22 est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13409*01.
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt identifiant les pièces qui sont jointes à la demande.
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13411*01.
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13412*01.
La demande de permis de démolir est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13405*01.
Enfin, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R.462-1 est établie conformément au formulaire n° Cerfa 13408*01.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, JO n° 142 du 21 juin 2007, page 10655
