Permis de construire - Les demandes déposées avant le 1er octobre demeurent soumises aux règles antérieures à la réforme
Un décret paru au Journal officiel du 12 mai précise le calendrier pour l'entrée en vigueur de la réforme des permis de construire. Le dispositif juridique de la réforme s'est achevé par le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, pour une entrée en vigueur prévue initialement le 1er juillet 2007. Dans le cadre de l'examen de la loi relative à la fonction publique territoriale, les parlementaires ont ouvert la possibilité de reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2007. Ce report est maintenant effectif depuis qu'il s'est concrétisé par le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l'urbanisme.
En effet, ce décret prévoit que l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007.
En outre, les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007. Quant aux articles R.600-1 à R.600-3 du Code de l'urbanisme qui intéressent le contentieux de l'urbanisme, ils sont applicables, dans leur rédaction issue de l'article 12 du décret du 5 janvier 2007, aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.
Enfin, et c'est sans doute le plus important, le décret dispose que les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le Code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007, demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
