Urbanisme - Un nouveau décret modifie les règles du jeu
Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l'urbanisme remplace intégralement la section II intitulée "restauration immobilière" du titre I du livre III de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme par de nouvelles dispositions codifiées aux articles R.313-23 à R.313-29.
Déclaration d'utilité publique
Cette nouvelle section donne compétence au préfet pour organiser l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'enquête parcellaire selon deux procédures distinctes.
Le décret précise le contenu du dossier d'enquête publique et pose un principe de compatibilité entre les travaux exécutés sur des immeubles, dont la restauration a été déclarée d'utilité publique, et la DUP pour obtenir une autorisation d'urbanisme. En outre, une obligation de notifier le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son assiette de terrain à chaque propriétaire, ou copropriétaire, incombe à l'autorité expropriante à l'initiative de la DUP.
Enfin, le décret définit l'application de deux dispositions, l'une relative à une dérogation permettant à un immeuble d'échapper à l'arrêté de cessibilité, l'autre à l'attestation de l'Architecte des Bâtiments de France certifiant que les travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné et permettant, le cas échéant, la mise en oeuvre de règles fiscales applicables aux revenus fonciers.
Permis de construire
Par ailleurs, ce décret modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme issues du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Ce décret fait notamment entrer dans le champ d'application du permis de construire les opérations de restauration immobilière et précise, à cet égard, le contenu du dossier de demande du permis de construire.
Il complète la liste de travaux dispensés de toute formalité, notamment par les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie mais aussi, en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité, par les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires.
En outre, le décret prévoit plusieurs hypothèses d'augmentation du délai d'instruction par rapport au délai de droit commun. Ces hypothèses sont accompagnées par l'obligation pour l'autorité compétente de notifier dans le délai d'un mois cette modification de délai au demandeur intéressé.
S'agissant des dispositions propres aux constructions, le décret enrichit le contenu du dossier de la demande de permis de construire en exigeant la production de certaines pièces complémentaires et ce, dans certaines hypothèses, comme un projet de construction situé dans une zone inondable ou dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements sociaux.
Enfin, il précise la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (lire ci-contre : "Les demandes déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles antérieures à la réforme" publié le 15 mai 2007).
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l'urbanisme - JO n°110 du 12 mai 2007 p.8740 ; décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; ordonnance n°2004-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
